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  • convention d'occupation du domaine public (terrasse de café sur rue)

Conditions du transfert d’une convention d’occupation du domaine public conditionnée à l’accord du de la personne publique

Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible mais à condition d’obtenir l’accord préalable de la personne publique gestionnaire. Dans cette affaire, une chambre de commerce et d’industrie, gestionnaire d’un aéroport, avait conclu avec une société une convention d’occupation d’un hangar et de bureaux dans une zone de fret. L’activité de la société