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  • Résiliation de contrat public et financement par taxe professionnelle

Jurisprudence Bézier III : la résiliation d’une convention entre deux personnes publiques

Sauf motif d’intérêt général le justifiant, une convention conclue entre deux personnes publiques ayant pour objet l’organisation du service public de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une mesure de résiliation unilatérale En l’espèce, dans le cadre d’une convention, les communes de Villeneuve-lès-Béziers et de Béziers ont créent et gèrent

  • marché public et CCI

Expiration du délai de recours contre une décision de résiliation

En application de l’arrêt Commune de Béziers (CE, 21 mars 2011, req. n° 304806), une décision de résiliation d’un contrat public doit être formée dans les deux mois suivants la notification de la décision, sans qu’aucun texte ni principe n’impose à la personne publique de mentionner à son cocontractant les voies et délais de

  • musee et resiliation d'un contrat public

Quand la résiliation d’un contrat public à l’initiative du titulaire est légale

Une Cour administrative d’appel vient récemment de faire application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2014 (n°370644) en jugeant régulière la résiliation d’un contrat par le cocontractant d’une personne publique. Pour mémoire, dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat pose le principe suivant : «Considérant que le cocontractant lié à une personne publique par