candidat évincé

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  • sous-traitant lésé dans un marché public de réseau internet wifi

Justification de l’intérêt lésé du sous-traitant ouvrant droit au prétoire

Si en principe une société sous-traitante ne dispose pas d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause, il en va différemment si elle fait valoir qu’un tel intérêt est bien lésé dans les circonstances de l’espèce de manière suffisamment directe et certaine. Dans cette affaire, une région a

  • méthode de notation

La méthode de notation : le nécessaire respect de la portée et de la pondération

La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur, pour être régulière, ne saurait ni avoir pour effet de priver les critères de jugement des offres de leur portée, ni de neutraliser la pondération des critères. Dans cette affaire, un groupement de commande a lancé la passation d’un marché public de travaux selon une procédure

  • Marché global d'équipement pour collège et lycée

Marché global en cas de coût d’exécution du marché plus important

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global lorsque la division en lots a pour effet de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations.  En l’espèce, l’État a lancé un appel d’offres ouvert pour équiper en mobiliers et matériels les collèges et lycées de

  • OPH habitat et référé précontractuel

La perte de chance d’obtenir un marché n’est pas nécessairement une urgence en référé suspension

Un candidat évincé de la passation d’un marché public obtient en référé précontractuel la reprise de l’analyse des offres par le pouvoir adjudicateur, lequel évince à nouveau ce candidat. Ce dernier saisi alors le Tribunal administratif de Grenoble d’une référé suspension à l’encontre de l’exécution du marché attribué. Faute d’urgence, le Tribunal rejette le référé.

  • indemnisation pour annulation de marché public photovoltaique

Absence d’indemnisation en cas de garantie technique insuffisante pour le candidat évincé

Un candidat évincé avait obtenu l’annulation de la procédure de passation d’un marché public lancé par une collectivité mais avait vu sa demande d’indemnisation rejetée. En appel, la cour rappelle que « lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un contrat administratif demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient