Fiscalité des collectivités locales

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Le Cabinet d’avocats Broquet conseille, assiste et défend les collectivités locales et leurs établissements publics, les sociétés d’économie mixte (S.E.M) mais aussi les particuliers et les entreprises privées dans les problématiques liées aux finances publiques et à la fiscalité publique locale.

Nous assurons des missions de conseil et d’assistance juridique en matière de fiscalité locale, et représentons tant les collectivités locales que les entreprises privées et particuliers dans ce domaine devant les Tribunaux Administratifs et les Cours administratives d’Appel, tout particulièrement devant les juridictions administratives de la région parisienne (Paris, Cergy, Versailles, Melun, Montreuil).

 

  • Fiscalité publique

    • Droit budgétaire local

      • normes budgétaires et comptables des collectivités locales
      • Recouvrement des recettes
      • Obligation de dépôt des fonds libres au trésor et ses dérogations
      • Autres contrôles exercés sur les collectivités locales
      • Normes budgétaires et comptables des groupements de collectivités
      • Exécution des dépenses
      • Exercice du contrôle budgétaire
      • Actes budgétaires
    • Recettes des collectivités locales

      • Autonomie financière des collectivités locales
      • Dotations
      • Fiscalité locale
      • Emprunts
    • Financement des transferts de compétences

      • Principe de la compensation
      • Compensation par secteur de compétences transférées
      • Compensation des transferts de services
      • CCEC
      • Dotations de compensation des transferts