Droit public

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  • Contrats publics (marché public, délégation de service public, BEA, PPP et contrats) de l’ordonnance du 6 juin 2005

    • Rédaction de note sur toute question juridique (montage juridique, analyse des risques, questions ponctuelles…)
    • Assistance à maîtrise d’ouvrage (choix du mode de gestion, passation des contrats, rédaction des documents de la consultation, réponse aux réclamations des candidats)
    • Assistance des candidats lors d’une procédure de passation d’un contrat public (analyse juridique des documents de la consultation, aide à l’élaboration d’une offre conforme au DCE…)
    • Référé précontractuel et contractuel
    • Recours Tropic
    • Référé prévision, référé expertise, référé mesures utiles, référé suspension
    • Assistance lors de  l’exécution du contrat (réclamation, négociation, passation des avenants, application de pénalités, titre exécutoires…)
    • Recours indemnitaire (mémoire en réclamation lors du décompte notamment, recours administratif préalable, recours en responsabilité…)
    • le Cabinet a également vocation à traiter toute question de droit privé ou pénal dans son champ de compétence

 

  • Droit public en général

  •  Police administrative
  •  droit de la fonction publique
  •  droit administratif des biens / domanialité publique
  •  droits des libertés publiques
  •  etc…