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À propos de Stéphane BROQUET

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  • Résiliation de contrat public et financement par taxe professionnelle

Jurisprudence Bézier III : la résiliation d’une convention entre deux personnes publiques

Sauf motif d’intérêt général le justifiant, une convention conclue entre deux personnes publiques ayant pour objet l’organisation du service public de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une mesure de résiliation unilatérale En l’espèce, dans le cadre d’une convention, les communes de Villeneuve-lès-Béziers et de Béziers ont créent et gèrent

  • marché public et CCI

Expiration du délai de recours contre une décision de résiliation

En application de l’arrêt Commune de Béziers (CE, 21 mars 2011, req. n° 304806), une décision de résiliation d’un contrat public doit être formée dans les deux mois suivants la notification de la décision, sans qu’aucun texte ni principe n’impose à la personne publique de mentionner à son cocontractant les voies et délais de

  • traitement des residus urbains et responsabilite du maitre de l'ouvrage delegue

Conditions permettant l’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage délégué

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions sur les conditions d’engagement de la responsabilité d’un maître d’ouvrage délégué. Selon le Conseil d’Etat, un « maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant

  • Marché global d'équipement pour collège et lycée

Marché global en cas de coût d’exécution du marché plus important

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché global lorsque la division en lots a pour effet de rendre plus coûteuse l’exécution des prestations.  En l’espèce, l’État a lancé un appel d’offres ouvert pour équiper en mobiliers et matériels les collèges et lycées de

  • référé précontractuel et hopital

Référé précontractuel et prorogation du délai de validité des offres expiré

Un pouvoir adjudicateur peut légalement poursuivre la procédure de passation d’un marché public avec les candidats qui acceptent la prorogation du délai de validité de leur offre, dans l’hypothèse où ledit délai a expiré avant l’examen des offres, du fait d’un référé précontractuel. En l’espèce, un centre hospitalier territorial a lancé une procédure d'appel d'offres

  • marché public et CCI

CCI et marché public, pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice

Une Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) a passé un marché public ayant pour objet le remplacement du matériel et des systèmes de gestion des parcs de stationnement pour véhicules de l’aéroport ainsi que leur maintenance. Saisi à cette fin, le juge des référés annule la procédure au motif que le marché ne pouvait

  • musee et resiliation d'un contrat public

Quand la résiliation d’un contrat public à l’initiative du titulaire est légale

Une Cour administrative d’appel vient récemment de faire application de l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2014 (n°370644) en jugeant régulière la résiliation d’un contrat par le cocontractant d’une personne publique. Pour mémoire, dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat pose le principe suivant : «Considérant que le cocontractant lié à une personne publique par

  • societe d'architecture et moe (maitrise d'oeuvre)

Modalités de calcul des prestations supplémentaires utiles d’un MOE

Le titulaire d’un marché public de maîtrise d’œuvre (MOE) qui a réalisé des prestations supplémentaires souhaitait être indemnisé à hauteur de 33 097,27 €, somme qui correspond à un pourcentage du nouveau montant majoré de l’opération. Saisi sur renvoi après cassation du Conseil d’Etat, la Cour administrative d’appel de Douai juge que le titulaire d'un