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À propos de Stéphane BROQUET

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  • marché public de dématérialisatio, pouvoir adjudicateur et impartialité

Principe d’impartialité et pouvoir adjudicateur

La méconnaissance du principe d’impartialité par un pouvoir adjudicateur entache la procédure de passation d’un marché public d’illégalité. Dans cette affaire, une région a lancé la passation d’un marché public. Un candidat évincé a saisi le juge du référé précontractuel du tribunal administratif territorialement compétent, et ce dernier a fait droit à la demande d’annulation

  • sous-traitant lésé dans un marché public de réseau internet wifi

Justification de l’intérêt lésé du sous-traitant ouvrant droit au prétoire

Si en principe une société sous-traitante ne dispose pas d'un intérêt lésé pouvant la rendre recevable à contester la validité du contrat en cause, il en va différemment si elle fait valoir qu’un tel intérêt est bien lésé dans les circonstances de l’espèce de manière suffisamment directe et certaine. Dans cette affaire, une région a

  • suspension de la garantie décennale et marché d'un collège

Quels évènements pour Interrompre le cours du délai de la garantie décennale ?

Maints évènements sont susceptibles d’interrompre le cours du délai de prescription de la garantie décennale : il en va ainsi d’une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ». Dans cette affaire, un département a passé divers marché pour la construction d’un

  • groupement de commandes pour des travaux publics dans une rue

Principe d’allotissement même en cas de groupement de commande

Un pouvoir adjudicateur ne peut légalement prévoir dans les pièces des marchés que des marchés distincts doivent obligatoirement être conclus avec le même attributaire Dans le cadre de la passation d’un MAPA lancé par le coordonnateur d’un groupement de commandes, le le règlement de la consultation précisait que les trois marchés devaient être conclus avec

  • conditions d'indemnisation

Conditions d’indemnisation en cas de sujétion imprévues : la nécessité d’un bouleversement de l’économie du marché

Les sujétions imprévues ne donnent lieu à indemnisation dans le cadre de l’exécution d’un marché que si celles-ci occasionnent un bouleversement de l’économie du contrat. Le Conseil d’Etat rappelle ainsi une jurisprudence bien établie. Dans cette affaire, un syndicat intercommunal a passé un marché forfaitaire pour la construction d’une station d’épuration. Le sous-traitant du titulaire,

  • MAPA d'hotesses d'accueil

Se réserver la possibilité de négocier en MAPA (enfin) validé par le Conseil d’Etat

En MAPA, les pouvoirs adjudicateurs peuvent enfin, dans les documents de la consultation « se réserver le droit de négocier » sans craindre la censure du juge administratif. Un vieux débat, porteur d’insécurité juridique, est enfin clos. En l’espèce, dans le cadre d’un MAPA, un pouvoir adjudicateur avait mentionné dans les documents de la consultation qu’il se

  • convention d'occupation du domaine public (terrasse de café sur rue)

Conditions du transfert d’une convention d’occupation du domaine public conditionnée à l’accord du de la personne publique

Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible mais à condition d’obtenir l’accord préalable de la personne publique gestionnaire. Dans cette affaire, une chambre de commerce et d’industrie, gestionnaire d’un aéroport, avait conclu avec une société une convention d’occupation d’un hangar et de bureaux dans une zone de fret. L’activité de la société

  • modification de la clause d'un contrat d'un progiciel sur les pénalités

La modification unilatérale de la clause relatives aux pénalités est irrégulière

Un pouvoir adjudicateur ne saurait modifier unilatéralement les pénalités à appliquer à son cocontractant fautif sans remettre en cause illégalement les conditions de la mise en concurrence initiale du marché. Dans cette affaire, un Office public de l’habitat (OPH) a passé un marché selon une procédure de dialogue compétitif afin d’acquérir un progiciel. La société

  • méthode de notation

La méthode de notation : le nécessaire respect de la portée et de la pondération

La méthode de notation retenue par le pouvoir adjudicateur, pour être régulière, ne saurait ni avoir pour effet de priver les critères de jugement des offres de leur portée, ni de neutraliser la pondération des critères. Dans cette affaire, un groupement de commande a lancé la passation d’un marché public de travaux selon une procédure