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2409, 2015
  • convention d'occupation du domaine public (terrasse de café sur rue)

Conditions du transfert d’une convention d’occupation du domaine public conditionnée à l’accord du de la personne publique

By |septembre 24th, 2015|Categories: domaine public|0 Comments

Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est possible mais à condition d’obtenir l’accord préalable de la personne publique gestionnaire. Dans cette affaire, une chambre de commerce et d’industrie, gestionnaire d’un aéroport, avait conclu