CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr

Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

Accueil/divorce pour faute, violences conjugales/Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?
  • violences conjugales et divorce pour faute

Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

Violences conjugales et divorce

En cas de violences conjugales, l'attente de passer devant le juge aux affaires familiales peut être long voire surtout dangereux. Il est possible pour se protéger de faire une demande d'ordonnance de protection, engager un référé matrimonial ou encore de déposer une assignation à jour fixe pour avoir une audience de conciliation en urgence. Précisions...

Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violences physiques ou psychologiques rend impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l’attente d’un jugement de divorce.

 

Violences conjugales et ordonnance de protection

En cas de violences conjugales, le droit français prévoit la possibilité pour le conjoint violenté de saisir d’urgence le juge aux affaires familiales : c’est l’ordonnance de protection. Pour ce faire, il est nécessaire de recourir à l’assistance d’un avocat et de réunir certaines preuves de violences conjugales. Ainsi, certificats médicaux ou dépôts de plainte permettront au juge de constater la réalité des faits. L’époux victime devra également fournir des document établissant sa situation financière tels que des bulletins de paie ou encore des avis d’imposition.

Le juge pourra alors, par ordonnance, décider de mesures d’urgence d’obtenir la protection des membres de la famille.

Ces mesures peuvent consister en l’expulsion du conjoint violent du domicile familiale, même si il est propriétaire du logement. Il peut aussi décider de mesures concernant la garde des enfants, le maintien ou non de l’autorité parentale et la répartition des charges financières.

Doit faire suite à ces mesures, le dépôt d’une requête en divorce ou en séparation de corps par le conjoint victime, dans un délai de quatre mois. Si tel n’est pas le cas, l’ annulation des mesures est possible et pourra par exemple aboutir à la réintégration du conjoint violent au sein du domicile familial.

 

Violences conjugales et divorce dans le cadre d’une assignation à jour fixe

Autre possibilité, si la demande en divorce n’a pas encore été déposée, il est tout à fait possible de faire une demande d’assignation à jour fixe en divorce.

L’avocat se déplace alors au Tribunal de Grande Instance compétent pour demander au juge aux affaires familiales une date d’audience. Pour ce faire, il doit faire une requête en divorce avec demande d’assignation à jour fixe expliquant les raisons justifiant de l’urgence de la situation. Les violences conjugales sont un argument pris en compte pour la fixation d’une audience à jour fixe.

Une assignation est ensuite communiquée par voie d’huissier à l’époux violent rappelant la date d’audience et récapitulant les mesures provisoires demandées.

L’objectif visé par l’engagement de cette procédure est de limiter au maximum le temps d’attente avant l’audience et ainsi éviter les risques de nouvelles violences conjugales.

2017-03-31T15:25:08+00:00

À propos de l'auteur :

Laisser un commentaire