Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:24:36+01:00janvier 16th, 2012|divorce, divorce amiable, divorce par consentement mutuel|
Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Il se concrétise par une convention établie par les époux avec l’aide d’un avocat, puis homologué par le juge. Voici ce qui différencie principalement le divorce par consentement mutuel [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:53:24+02:00décembre 7th, 2011|Articles, enfant et divorce|
Au cours de la procédure de divorce de ses parents, un enfant mineur peut demander à être entendu, par le juge aux affaires familiales qui a été saisi dans le cadre d'une audition. Cette demande peut être formulée à n’importe quel moment de la procédure. Pour faire valoir son droit [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:02:23+01:00décembre 5th, 2011|divorce, divorce pour faute, Juge aux affaires familiales, Procédure de divorce, violences conjugales|
Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violence physiques ou psychologiques rends impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l'attente d'un jugement de divorce. Le [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-12-27T11:02:59+01:00décembre 4th, 2011|divorce, enfant et divorce, Procédure de divorce|
L’enfant mineur détient le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales au cours de la procédure de divorce de ses parents. Il peut ainsi exprimer des avis sur les mesures qui le concernent, et de ce fait guider le juge dans sa prise de décision. [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:39:17+02:00décembre 3rd, 2011|enfant et divorce|
La loi prévoit qu’un enfant mineur peut être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concerne. Il n’y a pas d’âge minimum. Il suffit que l’enfant soit capable de discernement c'est-à-dire qu’il fasse suffisamment preuve de maturité, de compréhension, et d’appréciation. La séparation [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:57:36+02:00décembre 3rd, 2011|enfant et divorce|
La loi française est claire : un enfant mineur ne peut pas témoigner en justice, c'est-à-dire confirmer la véracité de faits, ni délivrer d’attestations. Concernant le divorce, elle va encore plus loin puisqu’elle interdit le témoignage des descendants, même majeurs, lors de la procédure. Cela évite d’impliquer l’enfant, quelque soit [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:52:50+02:00décembre 2nd, 2011|enfant et divorce, Juge aux affaires familiales|
Pendant la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut prendre des mesures provisoires ayant pour objectif d’organiser la vie des époux et des enfants. Ainsi, il peut être amené à se prononcer sur le droit de visite et d’hébergement de l’enfant, ou encore sur les modalités de [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T17:48:39+02:00décembre 2nd, 2011|couples binationaux, divorce, Juge aux affaires familiales|
Le droit européen envisage le mariage de deux de ses ressortissants. Lorsqu’ils sont de nationalités différentes, il est important de savoir quelle loi sera applicable pour connaitre le régime matrimonial auquel les futurs époux seront soumis, et par conséquent les droits et devoirs qu’il implique. En [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-09-28T11:09:51+02:00décembre 1st, 2011|adultère, divorce, divorce pour faute|
Lorsqu’un époux forme une demande en divorce pour faute, il présente au juge aux affaires familiales une demande principale. Une fois l’instance introduite, son conjoint peut lui répondre en formant une demande reconventionnelle. Le conjoint originairement attaqué peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute. [...]
Par Stéphane BROQUET|2018-10-11T22:01:23+02:00octobre 10th, 2011|Actualité du divorce, divorce international|
La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2010 le règlement 1259/2010/UE mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Cet accord de coopération renforcée fixe la loi applicable pour les motifs du divorce [...]
