Avocat du Divorce par consentement mutuel, Prestation compensatoire, Liquidation du régime matrimonial2021-02-02T14:10:15+01:00

Divorce

Prestation compensatoire
Liquidation du régime matrimonial
Résidence des enfants, Garde alternée
Pension alimentaire

Demander un devis

Divorce

Prestation compensatoire
Liquidation du régime matrimonial
Résidence des enfants, Garde alternée
Pension alimentaire

DEMANDER MON DEVIS DIVORCE

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

DEMANDER MON DEVIS DIVORCE

  • Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

Avocat – Divorce par consentement mutuel – Divorce pour faute
Liquidation du régime matrimonial

Cabinet d'avocats Broquet logo

Cabinet d’avocats Broquet

Divorce par consentement mutuel

Divorce pour faute

Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)

Par |février 25th, 2014|

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code [...]

Fiscalité de la prestation compensatoire et divorce

Par |avril 5th, 2013|

La fiscalité de la prestation compensatoire doit faire l'objet chez les époux qui ont décidé de divorcer d'une attention toute particulière. Cela se comprend d'autant plus eu égard à la période de crise que nous connaissons depuis 2008. C'est le [...]

2112, 2012

Prestation compensatoire sous forme de rente viagère : conditions de l’exception

Par |décembre 21st, 2012|Catégories : prestation compensatoire|Tags: , |0 Commentaire

Interrogée sur la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la Cour de cassation vient confirmer son caractère exceptionnel ainsi que les conditions qui permettent de l'envisager : l'âge et l'état de santé de celui qui percevra la prestation compensatoire. M. X. et Mme Y. se sont mariés sans contrat [...]

1512, 2012

Liquidation du régime matrimonial, pension alimentaire et prestation compensatoire

Par |décembre 15th, 2012|Catégories : liquidation de la communauté, pension alimentaire, prestation compensatoire|0 Commentaire

Dans son arrêt du 7 novembre 2012, la Cour de Cassation revient sur trois points importants en matière de divorce :la nomination d'un notaire pour la liquidation du régime matrimonial, la charge de la preuve en matière de versement de pension alimentaire et l'appréciation du patrimoine en vue de la détermination ou [...]

508, 2012

Dommages-intérêts dus par un époux pour fautes de gestion

Par |août 5th, 2012|Catégories : liquidation de la communauté|Tags: , |0 Commentaire

Les dommages-intérêt dus par un époux pour fautes de gestion pendant le mariage le sont à l’égard de la communauté et non de l’autre conjoint. Ils font donc également partie du partage dans le cadre de la liquidation de la communauté. M. X. et Mme Y., époux communs en biens, [...]

3007, 2012

Droit de visite du père et intérêt de l’enfant

Par |juillet 30th, 2012|Catégories : droit de visite et d'hébergement|Tags: , |0 Commentaire

En l'absence de preuve d'un comportement inadapté du père pour l'accueil de son enfant (en l’occurrence une dépendance déclarée à l’alcool), l’intérêt de l’enfant commande à ce que soit écartée toute limitation particulière du droit de visite et d'hébergement du père. Dans un jugement du 24 avril 2007, le juge [...]

805, 2012

Fixation de la date des effets du divorce

Par |mai 8th, 2012|Catégories : liquidation de la communauté|Tags: , |0 Commentaire

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer la date des effets du divorce concernant leurs biens à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Dans ce domaine, la Cour de cassation rappelle que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation [...]

1204, 2012

Divorce et faute de gestion : imitation de signature pour des prêts à la consommation

Par |avril 12th, 2012|Catégories : liquidation de la communauté|Tags: |0 Commentaire

Caractérise une faute de gestion d’un époux, la souscription de 25 prêts à la consommation obtenue avec l’imitation de la signature du conjoint, le laissant dans l'ignorance de cet endettement, et dont l'objet n’a pu être précisément déterminé. Après le prononcé de leur divorce, les époux X et Y ont [...]

3003, 2012

Evaluation de la prestation compensatoire et pension au titre du devoir de secours

Par |mars 30th, 2012|Catégories : prestation compensatoire|Tags: , |0 Commentaire

La pension alimentaire, versée à l'épouse au titre du devoir de secours prend fin au moment où le divorce devient irrévocable. Elle ne peut donc être prise en compte par le juge dans les revenus pour le calcul de la prestation compensatoire. Un jugement du 20 avril 2009 du Tribunal [...]

503, 2012

Prestation compensatoire et loyers de biens communs

Par |mars 5th, 2012|Catégories : prestation compensatoire|Tags: , |0 Commentaire

La prestation compensatoire vise à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le loyer d’un immeuble commun attribué au titre du devoir de secours n’a pas être pris en compte pour se prononcer sur l’existence de [...]

203, 2012

Revenus des biens communs et prestation compensatoire

Par |mars 2nd, 2012|Catégories : Actualité du divorce, prestation compensatoire|0 Commentaire

Dans le cadre d’une demande de prestation compensatoire, les revenus de biens communs ne doivent pas être pris en compte pour l’appréciation de la disparité des revenus entre époux. En effet, les revenus (locatifs notamment) procurés par les biens communs entrent en communauté et accroissent à l'indivision postérieurement à la [...]

Aller en haut