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Notaire : son rôle en matière de divorce

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Notaire : son rôle en matière de divorce 2017-08-16T14:37:54+00:00
Le notaire intervient en matière de divorce à partir du moment où un bien immobilier est en jeu, que ce soit pour la rédaction de l'état liquidatif, la convention d'indivision ou bien encore la vente du bien en question.
  • Le notaire peut être désigné par le juge aux affaires familiales dans son ordonnance de non-conciliation en vue d’évaluer le patrimoine des époux et tenter d’obtenir un accord entre eux.
  • Le notaire peut également intervenir au moment de la liquidation du régime matrimonial des époux s’ils disposaient de biens immobiliers.  Pour ce qui est de la liquidation du régime matrimonial, il faut bien distinguer deux situations :
    • Liquidation dans un divorce par consentement mutuel :
      Dans un divorce amiable, suite à votre rencontre avec votre avocat, vous devez consulter le notaire dans les plus brefs délais si vous disposez de biens immobiliers. Il faut en effet fournir un projet de convention définitive portant sur le règlement complet des effets du divorce, avec indication du notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial s’il y a des biens immobiliers. Après la comparution des époux devant le Juge aux affaires familiales, et dans le délai minimum de 3 mois et maximum de 9 mois, la requête en divorce est réitérée devant le Tribunal. A cette requête est annexée la convention définitive de divorce auquel est associé l’état liquidatif en cas d’existence de biens immobiliers. Dans cet acte, qui comporte le règlement complet des effets du divorce, il est également décidé du sort des donations que les époux ont pu se consentir.
    • Liquidation dans un divorce contentieux :
      La dissolution du mariage entraîne celle du régime matrimonial qu’il convient de liquider. Cette liquidation est effectuée par une convention notariée qui règle toute les questions patrimoniales des époux qui se séparent. Le notaire détermine la date des effets du divorce, fixe le sort des donations que les époux avaient pu se consentir, détermine les attributions et, le cas échéant, la prestation compensatoire.

Dans le cas d’un divorce sur requête conjointe, cet état liquidatif doit obligatoirement être annexé à la requête réitérée. Si elle n’est pas présente, le juge aux affaires familiales ne peut pas prononcer le divorce.
Dans toutes les autres formes de divorce, cette liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce. Il est conseillé, toutefois, de ne pas attendre le jugement de divorce. Si la liquidation intervient après le prononcé du divorce, il est désigné par délégation du président de la Chambre des Notaires. Celui-ci convoquera les parties et établira l’état liquidatif. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord, le notaire établit alors un procès-verbal de difficultés qui permettra de revenir vers le Juge aux Affaires Familiales. Le juge aux affaires familiales pourra alors prendre toutes mesures utiles, nommer tous experts, pour arriver enfin à la liquidation du régime matrimonial des époux.

Si vous décidez de sauter le pas, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Si vous souhaitez vous lancer dans une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus et nous contacter remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez-nous au 01 42 86 87 46.

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