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Notaire : son rôle en matière de divorce

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Notaire : son rôle en matière de divorce 2018-05-16T13:22:08+00:00

dans ce cas

Le notaire intervient en matière de divorce à partir du moment où un bien immobilier est en jeu, que ce soit pour la rédaction de l'état liquidatif, la convention d'indivision ou bien encore la vente du bien en question.

Dans le cadre du divorce, le notaire intervient obligatoirement dans le divorce sans juge pour l’enregistrement de la convention et dans les divorces contentieux en présence de biens immobiliers à partager.

Rôle du notaire dans le divorce sans juge

Le notaire est désigné par les époux pour le dépôt de leur convention de divorce dans le cadre du nouveau divorce sans juge : la convention de divorce signée par les époux et contresignée par les avocats de chacun est déposée au rang des minutes d’un notaire qui contrôle le respect des exigences de forme. La fonction du notaire consiste à s’assurer que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Dans un divorce sans juge, suite à votre rencontre avec votre avocat, vous devez consulter le notaire dans les plus brefs délais si vous disposez de biens immobiliers.

Dans les 3 options possibles, le notaire intervient :

  • l’un de vous souhaite racheter les parts de l’autre : il faut passer par le notaire pour établir l’état liquidatif
  • vous souhaitez rester en l’état : le notaire doit alors établir une convention d’indivision
  • vous souhaitez tous les deux vendre le bien immobilier : le notaire se chargera au minimum de la signature de l’acte définitif de vente.

En effet, Il faut comme auparavant justifier de la liquidation (répartition) du patrimoine familial commun.

IMPORTANT : Si vous ne disposez pas de notaire, vous pouvez trouver la liste des notaires sur le site de la Chambre des notaires.

 

Rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel judiciaire

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire, le notaire intervient pour les époux uniquement dans le cas où il existe un bien immobilier. En effet, il intervient dans le cadre des 3 situations évoquées précédemment pour le divorce sans juge (état liquidatif, convention d’indivision ou signature de l’acte définitif de vente).

En l’absence de bien immobilier, les époux peuvent s’entendre amiablement sur la répartition de leur patrimoine.

Il n’intervient pas au stade du dépôt de la convention de divorce qui est communiquée et enregistrée par le juge aux affaires familiales.

 

Rôle du notaire dans les divorces contentieux

Le notaire est désigné par :

  • le juge aux affaires familiales dans son ordonnance de non-conciliation pour évaluer le patrimoine des époux et tenter d’obtenir un accord entre eux sur sa répartition ;
  • le juge aux affaires familiales ou par les époux concernant la liquidation du régime matrimonial des époux s’ils disposent de biens immobiliers.  La dissolution du mariage entraîne celle du régime matrimonial qu’il convient de liquider. Cette liquidation est effectuée par une convention notariée qui règle toute les questions patrimoniales des époux qui se séparent. Le notaire détermine la date des effets du divorce, fixe le sort des donations que les époux avaient pu se consentir, détermine les attributions et, le cas échéant, la prestation compensatoire.

Cette liquidation du régime matrimonial peut intervenir avant ou après le prononcé du divorce. Il est conseillé, toutefois, de ne pas attendre le jugement de divorce. Si la liquidation intervient après le prononcé du divorce, il est dans ce cas désigné par délégation du président de la Chambre des Notaires. Celui-ci convoquera les parties et établira l’état liquidatif. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord, le notaire établit alors un procès-verbal de difficultés qui permettra de revenir vers le Juge aux Affaires Familiales. Le juge aux affaires familiales pourra alors prendre toutes mesures utiles, nommer tous experts, pour arriver enfin à la liquidation du régime matrimonial des époux.

Si vous décidez de sauter le pas, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Si vous souhaitez vous lancer dans une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus et nous contacter remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez-nous au 01 42 86 87 46.

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