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Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de divorce

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  • tribunal pour divorce, le TGI de Paris

Tribunal de Grande Instance, tribunal compétent en matière de divorce

Le tribunal de Grande Instance a compétence exclusive en matière d’affaires concernant la famille. Quelque soit le type de divorce envisagé (consentement mutuel, altération définitive du lien conjugal, acceptation du principe de la rupture, faute), c’est le tribunal à saisir pour engager la procédure.

Spécialisé dans les affaires concernant la famille, le juge aux affaires familiales est le juge du Tribunal de Grande Instance compétent en matière de divorce.

C’est donc devant lui que se déroule toute la procédure.

Il est impossible de saisir soi-même le Tribunal de Grande Instance et d’y assurer seul sa défense. Les époux qui s’engagent dans une procédure de divorce doivent donc obligatoirement se faire assister d’un avocat.

La France compte 158 tribunaux de Grande Instance, soit au moins un par département. En principe, il faut saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu où se trouve le domicile conjugal.

Si les époux sont séparés, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l’époux avec qui vivent les enfants. S’il n’y a pas d’enfants, le tribunal à saisir est celui du lieu où réside l’époux qui n’est pas à l’origine de la demande de divorce.

Enfin, les époux qui divorcent par consentement mutuel peuvent choisir, d’un commun accord,  de saisir le tribunal du lieu de résidence de l’un ou de l’autre.

2015-05-06T15:40:14+00:00 Mots-clés : , , |

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