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Le rôle du notaire dans le cadre du divorce contentieux

Le rôle du notaire dans le cadre du divorce contentieux

Dans le cadre d’un divorce contentieux, (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute), le notaire peut être saisi à deux moments de la phase judiciaire :

  • Après l’ordonnance de non conciliation, c’est-à-dire au moment où le juge aux affaires familiales autorise les époux à introduire le divorce parce qu’aucune entente n’est possible. Le juge peut, au titre des mesures provisoires prises dans l’attente du jugement, nommer un notaire en tant qu’expert afin qu’il exprime son avis sur les intérêts patrimoniaux des parties ou, qu’il rédige un acte établissant le bilan de la situation patrimoniale des époux et proposant l’attribution des biens à l’un ou l’autre. A ce moment, le rôle du notaire est important puisqu’il tente de cerner la volonté des ex futurs époux et peut parfois obtenir un accord amiable écartant alors une procédure de divorce contentieuse.
  • Après le prononcé divorce. Une fois le divorce prononcé, le juge ordonne la liquidation et le partage des biens des époux par un notaire. Ce dernier est choisi d’un commun accord par les époux, ou, à défaut, désigné par le président de la chambre des notaires. Le notaire convoque alors les parties et leurs avocats afin de dresser, aux vu des éléments fournis, un procès verbal d’ouverture des opérations de liquidations. Si l’acte établi ne convient pas à l’un ou l’autre des ex époux, un procès verbal de difficulté est transmis au juge qui tranchera le différent ou à défaut renverra les parties devant le notaire pour préciser certains points.

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Un commentaire

  1. Stéphane BROQUET 16 juillet 2014 à 20 h 52 min- Répondre

    Tout dépend en l’occurrence de la situation de votre amie. Si des questions d’ordre immobilier se posent, il est préférable surtout dans une procédure de divorce contentieux d’en discuter avec votre notaire en parallèle de la procédure de divorce, car la question de la liquidation du régime matrimonial est traitée distinctement. Cela permet ainsi de ne pas se retrouver dans la situation où une fois le divorce prononcé, aucune disposition particulière n’est prévue en ce qui concerne la liquidation.
    En l’absence de patrimoine à partager, la question ne se pose pas en principe.

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