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Le juge aux affaires familiales (JAF)

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Le juge aux affaires familiales (JAF) 2017-04-06T19:01:59+00:00

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Le juge aux affaires familiales (JAF) est un juge du Tribunal de grande instance. Il s'agit d'un magistrat professionnel. Il ne peut y avoir de divorce sans juge, comme il n'y a pas de divorce sans avocat. Il intervient également sur tous les conflits en matière familiale (modification des règles en matière d'autorité parentale, modification de pension alimentaire...).
La justice rendue par le juge aux affaires familiales

e juge aux affaires familiales est avant tout présent pour chercher l’accord entre les époux et ne tranche que si cela s’avère nécessaire.

En général, lorsque vous le rencontrez au cours de l’audience, il est accompagné de son greffier. Les réunions se déroulent le plus souvent dans son bureau à l’abri des oreilles indiscrètes. Ne vous inquiétez donc pas, tout ce qui sera dit dans son bureau restera entre ces murs.

Au cours de cette audience, le juge aux affaires familiales peut décider de renvoyer à une composition collégiale. Dans ce cas, une nouvelle audience sera fixée et vous vous présenterez devant plusieurs juges qui après en avoir débattu prendront leur décision. Vous pouvez également demander à passer devant une formation collégiale, on ne peut vous le refuser. Les audiences collégiales sont néanmoins exceptionnelles.

Le Juge aux affaires familiales : son rôle dans le divorce et en droit de la famille

Le juge aux affaires familiales est compétent pour :

  • L’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial,
  • les demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) ou entre concubins, et de la séparation de biens judiciaire,
  • les procédures de divorce et de séparation de corps, ainsi que leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et des concubins (sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence),
  • l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale (notamment attribution de l’autorité parentale après un divorce, enfants confiés à un tiers, droit de visite des grands-parents),
  • l’attribution des prénoms si les prénoms choisis par les parents peuvent nuire aux intérêts de l’enfant,
  • la procédure de changement de prénom,
  • la fixation et la révision des obligations alimentaires, de l’obligation d’entretien et à l’éducation des enfants et de l’obligation de contribution aux charges du mariage ou du PACS,
  • les actions en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement,
  • les demandes de protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire, ou concubin violent (demande d’ordonnance de protection),
  • les demandes de protection des personnes majeures menacées de mariage forcé.

Devant le juge aux affaires familiales : comment ça se passe pour un divorce ?

Vous devez être présent aux audiences. Vous ne pouvez pas vous faire remplacer ou demander à votre avocat de vous suppléer. Ces audiences se déroulent à huit clos : cela signifie que personne à part vous, le juge, le greffier et les avocats ne seront présents.

Si vous avez engagé une procédure de divorce amiable, le juge aux affaires familiales vous entendra séparément afin de vérifier que :

  • vous êtes toujours d’accord pour divorcer ;
  • votre conjoint ne vous y a pas forcé (d’où le nom de « consentement mutuel« ) ;
  • vous êtes d’accord sur les dispositions prévues dans la convention de divorce que vous avez bien entendu comprise dans ses moindres détails.

Si vous avez engagé une procédure de divorce contentieux, il arrive que le juge aux affaires familiales vous interroge au cours de la première audience (la tentative de conciliation). Aussi est-il est important de bien préparer son dossier avant de se présenter devant lui.

Il faut répondre avec sincérité à ses questions, librement et sans agressivité. Sachez qu’il n’est ni pour vous ni contre vous et que s’il est là pour juger du divorce, il n’est pas là pour juger votre conjoint ou vous même sur le plan moral.

Enfin, ne prenez pas la parole sans que l’on vous y autorise. Si vous souhaitez apporter des précisions, adressez-vous à votre avocat qui jugera s’il est important de transmettre cette information au juge.

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