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3. Le divorce par consentement mutuel comparé aux autres divorces

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3. Le divorce par consentement mutuel comparé aux autres divorces


Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce. Il se concrétise par une convention établie par les époux avec l’aide d’un avocat, puis homologué par le juge.

Voici ce qui différencie principalement le divorce par consentement mutuel des autres types de divorce :

Le divorce accepté, ou « pour acceptation du principe de la rupture du mariage », suppose que les époux soient d’accord sur le fait de divorcer. Mais, à la différence du divorce par consentement mutuel, ils ne s’entendent pas sur les conséquences de la rupture. Elles seront donc réglées par le juge au moment du prononcé du divorce, et non avant et par les époux, comme c’est le cas lors d’un divorce par consentement mutuel.

 

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, impose que l’époux qui demande le divorce, apporte la preuve d’une séparation de vie commune pendant un certain temps. Contrairement au divorce par consentement mutuel, ce type de divorce suppose que l’un des époux n’est pas d’accord sur le principe de la rupture, d’où la nécessité de prouver au juge que la vie maritale ne peut plus durer.

 

Le divorce pour faute, implique que l’époux qui demande le divorce démontre une faute commise par son conjoint.

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