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L’enquêteur social

L’enquêteur social 2017-03-31T15:24:43+00:00
Un enquêteur social peut être désigné afin de prendre sa décision concernant l’enfant. Cette enquête sociale a pour but de recueillir des renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille, sur les conditions dans lesquelles l’enfant vit et est élevé afin de pouvoir déterminer les mesures nécessaire à prendre dans son intérêt.

 

L’enquêteur social : qui est-il vraiment ?

La nomination des enquêteurs sociaux

Il n’existe pas de diplôme d’état ou de diplôme universitaire avec un référentiel national réunissant les trois dimensions requises pour la mission d’enquête sociale (juridique, sociale et psychologique). Seul leur exercice est de ce fait qualifiant.

Les enquêteurs sociaux sont présentés dans le cadre du décret du 12 mars 2009.

L’article 1er du décret du 12 mars 2009 énonce effectivement :

« Il est dressé tous les cinq ans, dans le ressort de chaque cour d’appel, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile. (…) 

Elle est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour d’appel et des tribunaux de grande instance et d’instance. »

Vous trouverez ci-après la Liste des enquêteurs sociaux inscrits au 1er janvier 2014

Les conditions pour être enquêteur social

Pour devenir enquêteur social, le décret n° 2009-285 distingue les conditions pour les personnes physiques de celles pour les personnes morales.

– Conditions pour devenir enquêteur social pour les personnes physiques

Une personne physique ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :

  1. Etre âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription ;
  2. Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l’objet des enquêtes sociales ;
  3. N’exercer aucune activité incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’exercice de sa mission ;
  4. Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d’appel ;
  5. N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

– Conditions pour devenir enquêteur social pour les personnes morales

Une personne morale ne peut être inscrite sur une liste que si elle réunit les conditions suivantes :

  1. Avoir son siège social dans le ressort de la cour d’appel ;
  2. Ses dirigeants remplissent les conditions prévues aux 3 et 5 de l’article 2 ;
  3. Chaque personne susceptible d’exercer pour son compte une mission d’enquêteur social remplit les conditions prévues à l’article 2.
[Ne peuvent faire l’objet d’une inscription les établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse pour l’exercice de mesures d’investigation en assistance éducative.]

 

L’enquêteur social : ses obligations

L’enquêteur social doit répondre à un certain nombre de règles qui lui sont imposées, à une forme de déontologie spécifique à sa profession :

– Obligation de conscience, d’objectivité et d’impartialité, l’expertise judiciaire constitue l’une des composantes du procès équitable, tel qu’il est conçu aujourd’hui dans l’ordre juridique européen (article 237 du Code de procédure civile);

– Obligation de ne porter aucune appréciation d’ordre juridique (article 238 du Code de procédure civile);

– Obligation de ne répondre qu’aux questions expressément posées (article 238 du Code de procédure civile);

– Obligation de recueillir des informations orales et écrites avec mention de toutes informations utiles pour audition par le Juge si nécessaire (article 242 du Code de procédure civile);

– Obligation du respect du secret professionnel et de collecte des informations, le Juge ne peut fonder sa décision que sur des faits bien établis offrant une valeur probante suffisante (article 244 du Code de procédure civile);

– Obligation de joindre les observations écrites des parties et d’y donner suite (article 276 du Code de procédure civile);

 

 

L’enquête social dans le cadre du divorce : son rôle

L’enquête sociale vise à récolter les éléments sur la situation matérielle et morale de la famille, par conséquent à mieux cerner les conditions dans lesquelles évolue et est éduqué l’enfant. Elle fournit au juge aux affaires familiale la vision la plus complète, la plus neutre et la plus objective de la situation familiale de l’enfant.

L’enquêteur social récapitule les conditions de vie des enfants et de chacun des parents, expose la vie du couple et la vie familiale avant la séparation, le vécu personnel de chacun des parents. S’il est amené à s’entretenir avec des proches ou d’autres professionnels, il en fait une petite synthèse dans son rapport.

Les investigations vont notamment se concrétiser par la réalisation d’:

  • entretiens séparés avec chacun des parents, et des grands-parents, des enseignants, du médecin de famille, ou encore des employeurs;
  • écoute et audition de l’enfant, séparément de leurs parents et chez chacun d’entre eux;
  • élaboration de constats sur les conditions d’habitation des parents;
  • examen du budget familial.

L’intérêt de l’enquête sociale n’est pas de régler les conflits, parfois elle a même tendance à les exacerber. C’est pourquoi l’objectif de l’enquêteur social est surtout d’envisager et de prévenir l’évolution des relations au sein même de la famille.

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