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La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce

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  • divorce et date de dissolution du mariage

La Réforme du divorce de 2004 : impact sur l’octroi de la prestation compensatoire en cas de divorce

La réforme du divorce, instituée par la loi du 24 mai 2004, a aménagé le régime de la prestation compensatoire. Cette prestation, prévue lorsque la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, est versée après le divorce par l’un des ex conjoint à l’autre pour rétablir une forme d’équilibre.

Avant la réforme, l’octroi de la prestation compensatoire dépendait du cas de divorce ou de la répartition des torts.

Désormais, la prestation compensatoire peut être accordée quelque soit le type de divorce. Par exemple, le demandeur comme le défendeur en divorce pour altération définitive du lien  conjugal  peut en solliciter l’attribution.

Par ailleurs, dans le cadre d’un divorce pour faute, l’époux aux torts exclusifs duquel  le divorce est prononcé ne perd plus automatiquement son droit à prestation  compensatoire. Dans ce cas, ce n’est qu’au regard des circonstances particulières de la rupture que le juge pourra éventuellement refuser d’accorder la prestation compensatoire à l’époux fautif.

La réforme du divorce de 2004 a instauré d’autres critères sur lesquels le juge fonde sa décision d’accorder ou non la prestation compensatoire et fixe son montant. Il en est ainsi de la durée du mariage, ou encore des conséquences des choix professionnels pendant la vie commune pour l’éducation des enfants.  Peuvent également être pris en compte les droits acquis dans la liquidation du régime matrimonial.

2017-03-31T15:25:27+00:00

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