CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr

La procédure de divorce est elle limitée dans le temps ?

Accueil/Articles/procédure de divorce/La procédure de divorce est elle limitée dans le temps ?
  • procédure de divorce et temps

La procédure de divorce est elle limitée dans le temps ?

La loi limite le divorce dans le temps puisqu’elle fixe des délais que les époux se doivent de respecter. Ces délais dépendent de la procédure engagée.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux, d’accord tant sur le principe de la rupture que sur ses conséquences,  rédigent une convention. Ils la présentent au juge aux affaires familiales  qui vérifie si les intérêts des enfants et des époux sont suffisamment garantis. Si tel n’est pas le cas il peut décider de ne pas accepter la convention et de rendre une ordonnance d’ajournement qui précise les conditions dans lesquelles la convention sera validée. Les époux ont alors un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Au-delà, la demande de divorce sera caduque ce qui impose de tout recommencer.

Dans le cadre des divorces contentieux (divorce pour faute, par consentement mutuel, et pour altération définitive du lien conjugal), la procédure de divorce est également limitée dans le temps. Ces procédures sont soumises à tentatives de conciliation devant le juge aux affaires familiales. Ce n’est que lorsque le juge constate que la conciliation est impossible que l’un des époux peut assigner l’autre en justice. Mais, il doit le faire que dans un délai de 30 mois sans quoi la demande de divorce sera encore une fois caduque.

2015-10-18T11:30:32+00:00 Mots-clés : |

À propos de l'auteur :

Laisser un commentaire