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Idéologies du divorce : le divorce sanction ou divorce pour faute

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Idéologies du divorce : le divorce sanction ou divorce pour faute

Le divorce pour faute est de très loin le plus connu, et pour cause, puisqu’il a longtemps constitué la seule possibilité pour les époux de divorcer.

Le Code civil de 1804 fixait à l’origine des conditions extrêmement restrictives s’agissant du divorce par consentement mutuel, ne laissant concrètement applicable que le divorce pour faute.

Après un retour à une interdiction générale de divorcer en 1816, la loi du 27 juillet 1884 rétablit la possibilité de divorcer uniquement en cas de fautes précises (adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices et injures graves).

Ce divorce sanction avait pour finalité de faire intervenir une juridiction pour départager les conjoints et désigner un coupable, lequel était reconnu responsable de la faute reprochée.

L’époux fautif ne pouvait jamais obtenir le paiement d’une prestation compensatoire, c’est-à-dire d’une somme d’argent destinée à compenser la perte de train de vie résultant du divorce.

Néanmoins, cette primauté du divorce pour faute jusqu’à la loi du 11 juillet 1975 a provoqué l’apparition de situations traduisant la nécessité d’admettre d’autres causes de divorce.

Ainsi, le consentement mutuel n’étant pas admis, des époux souhaitant se séparer à l’amiable étaient fréquemment contraints de s’écrire des lettres d’insultes ayant vocation à être produite devant les tribunaux, le plus souvent sous la dictée de leurs avocats !

Aujourd’hui, le divorce pour faute existe toujours et est défini à l’article 242 du Code civil, lequel permet à l’un quelconque des époux de demander le divorce « lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

2017-03-31T15:25:23+00:00

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