CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr
Transcription du jugement de divorce 2017-04-07T07:43:06+00:00
Votre divorce a des conséquences aussi pour les autres : les tiers ((administration fiscale, sécurité sociale, créanciers...). Ils doivent être informés de ce changement. Quand vous vous êtes mariés, votre mariage a fait l'objet d'une publication sur vos registres d'état civil (sur les actes de naissance et sur les actes de mariage).

Si vous êtes informé du divorce à l’audience et par la communication ultérieure du jugement, les tiers tels que les banques, assurances, impôts… ne sont pour l’instant pas informés de votre séparation. Pour ce faire, le divorce doit également être publié. Ce n’est qu’à partir de cette publication qu’ils sont considérés comme informés. Avant cette publication, pour eux, vous restez un couple marié.

Une fois le divorce devenu définitif, l’avocat doit le faire transcrire auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu de mariage. C’est cet acte qui termine la mission de votre avocat. La situation diffère selon que vous soyez :

  • mariés en France
  • mariés à l’étranger mais l’un de vous deux a la nationalité française
  • mariés à l’étranger et tous les deux de nationalité étrangère

L’officier d’état civil concerné, une fois la transcription faite, doit l’envoyer au service de l’état civil de la mairie de naissance de chacun des époux pour inscription du divorce en marge de l’acte de naissance.

Ensuite vous êtes obligés de faire inscrire cette modification de leur état civil sur le livret de famille, vous devez pour cela se rendre à la mairie de votre domicile avec le livret de famille.

Si l’un de vous deux est commerçant et inscrit au RCS (registre du commerce et des sociétés), votre divorce doit également faire l’objet d’une publication au registre du commerce et des sociétés.

MON DEVIS SANS ENGAGEMENT