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Le déroulement de l’audience de non-conciliation

Le déroulement de l’audience de non-conciliation 2017-04-06T18:40:59+00:00
Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales s’entretient personnellement, dans son cabinet, avec chaque époux séparément, avant de les réunir en sa présence.

Les avocats sont ensuite appelés à assister à l’entretien.

C’est à ce moment-là que le juge aux affaires familiales peut conseiller aux époux de recourir à un médiateur familial.

Deux situations peuvent se produire :
– les époux tombent finalement tous les deux d’accord sur le principe du divorce. Dans ce cas, on s’orientera vers un divorce accepté;
– il n’y a pas de conciliation possible : dans ce cas, les avocats présenteront séparément leurs dossiers au juge avec les pièces nécessaires à la poursuite de la procédure.

L’audience se termine alors par une ordonnance de non-conciliation.

L’audience de non-conciliation autorise les époux à avoir une résidence séparée et permet de poursuivre la procédure de divorce en assignant l’autre conjoint.

Le juge aux affaires familiales prend dans la même ordonnance les mesures provisoires qui vont organiser la vie de la famille dans l’attente du jugement de divorce.

 

MON DEVIS DE DEMANDE D'ORDONNANCE DE PROTECTION