CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr

La procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal

///La procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal
La procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal 2017-03-31T15:24:03+00:00
La procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal est commune. Elle se décompose en deux temps : la phase de conciliation et la phase contentieuse.

En cas de procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal, deux étapes s’imposent aux futurs ex-époux :
– la phase de conciliation qui vise à fixer les mesures provisoires dans l’attente du prononcé du divorce;
– la phase contentieuse proprement dite pendant laquelle vont être exposées les raisons qui amènent celui qui a engagé la procédure à divorcer. C’est à ce stade qu’on indiquera s’il s’agit d’un divorce pour faute, un divorce accepté ou un divorce pour altération du lien conjugal

1ère étape de la procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal

  • Au cours de la phase de conciliation, on peut distinguer :
    • La requête en divorce : c’est le document par lequel le conjoint qui souhaite engager la procédure exprime sa volonté d’engager la procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal et exprime ses demandes s’agissant des mesures provisoires;
    • L’audience de conciliation : il s’agit de l’audience à laquelle les époux sont conviés pour exprimer leur position sur les mesures provisoires proposées. Chacun des époux et des avocats présents exprime ses demandes et les raisons qui les ont amené à les formuler;
    • L’ordonnance de non-conciliation et les mesures provisoires prises à son issue : marquant la fin de la première phase de la procédure contentieuse, il s’agit de la décision rendue par le juge à la suite de l’audience de conciliation. C’est dans celle-ci que sont exposées les mesures provisoires qui s’appliqueront finalement tout au long de la procédure de divorce ;

 

2ème étape de la procédure de divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal

  • l’instance à proprement parler comprend :
    • L’introduction de l’instance par assignation en divorce;
      comprenant les éléments de preuve nécessaires au divorce : c’est à ce stade que l’on explique au juge si l’on souhaite le prononcé d’un divorce pour faute, accepté ou pour altération définitive du lien conjugal. Dans chacun des cas, il faut bien entendu apporter les éléments permettant de démontrer que les conditions du divorce sont réunies.
    • Le jugement de divorce : il marque la fin de la procédure, indique le type de divorce finalement prononcé et les mesures définitives décidées. ;
      que l’on peut contester par le biais des voies de recours (appel puis en cas de contestation de l’arrêt d’appel, cassation) ;

MON DEVIS SANS ENGAGEMENT