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Procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

///Procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire
Procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire 2017-04-11T11:16:40+00:00

La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est une procédure simplifiée dans le sens où il n’y a qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales, contrairement aux autres divorces contentieux. La procédure de divorce par consentement mutuel sans juge n'a pas pour autant fait disparaître l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire qui est par contre maintenant cantonnée au cas où l'un des enfants du couple demande à être entendu. La procédure judiciaire simplifiée du divorce amiable impose la présence des deux époux et de leur(s) avocat(s) à cette audience, dont le rôle principal est l’homologation de la convention rédigée dans leurs intérêts. S’agissant d’un consentement mutuel, la place du juge est simplifiée. Il porte néanmoins une attention particulière à ce que l’un des conjoints ne soit pas lésé dans la séparation, ce qu’il vérifie en s’entretenant séparément avec chacun d’eux.

1ÈRE ÉTAPE DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE:

DÉPOSER UNE REQUÊTE VIA VOTRE AVOCAT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR ENGAGER LA PROCÉDURE.

Pour un divorce par consentement mutuel judiciaire, le Tribunal de grande instance compétent est le tribunal dont dépend votre ancien domicile conjugal.

Dans sa requête, l’avocat va faire figurer :

  • l’état civil complet des époux avec date et lieu de mariage (l’état civil des enfants est aussi ajouté) ;
  • le nom et l’adresse des caisses d’assurance maladies auxquelles sont affiliés les époux, les services ou organismes qui servent de prestations familiales, les pensions de retraite ;
  • l’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • le nom des avocats chargés de représenter les époux.

La requête est datée et signée par chacun des époux et leur(s) avocat(s).

Elle est accompagnée d’une convention de divorce qui règle les conséquences de la séparation des époux.

 

2ÈME ÉTAPE DE LA PROCÉDURE DE DIVORCE :

L’AUDIENCE UNIQUE D’HOMOLOGATION EN PRÉSENCE DE VOTRE AVOCAT

Procédure de divorce simplifiée signifie que dans un souci de rapidité, il n’y aura qu’une seule audience devant le juge aux affaires familiales.

Mais procédure de divorce simplifiée ne signifie pas procédure de divorce bâclée :

Le juge aux affaires familiales s’assure que l’un des époux n’a pas fait pression sur l’autre et que la convention ne lèse pas sensiblement les intérêts de l’un des époux.

Si le juge constate que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts des deux conjoints, il peut décider :

  • de rejeter la demande ;
  • ou d’ajourner sa décision, temps pour les époux de revoir la convention avec leur avocat dans un sens plus équitable. Un délai de 6 mois est laissé aux époux pour parvenir à un nouvel arrangement.

A défaut, la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est caduque et doit être recommencée entièrement.

Au cours de cette audience, le juge aux affaires familiales homologue la convention.

 

LES VOIES DE RECOURS À ENVISAGER AVEC VOTRE AVOCAT CONTRE LE JUGEMENT DE DIVORCE

 

Pas d’appel dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

Il n’y a pas d’appel possible de la décision du juge aux affaires familiales dans une procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Un seul recours possible dans cette procédure de divorce par consentement mutuel : le recours en cassation.

A NOTER : on peut faire appel de la décision d’ajournement : vous avez un délai de 15 jours pour faire appel.

 

Le pourvoi en cassation, seule voie de recours dans la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

Si la procédure de divorce par consentement mutuel va jusqu’à la Cour de cassation, la juridiction suprême ne se prononcera pas sur le fond mais uniquement sur l’application du droit (vice de procédure par exemple, délais non respectés).

ATTENTION :

Comme pour l’appel du jugement d’ajournement, le délai est de 15 jours pour un pourvoi en cassation, le délai court à partir du jour du prononcé du jugement (non de sa réception par l’avocat).

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