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Séparation de corps et biens

///Séparation de corps et biens
Séparation de corps et biens 2017-04-06T18:34:52+00:00
La séparation de corps autorise officiellement et durablement les époux à vivre chacun de son côté sans être pour autant divorcés. Cette procédure est très peu utilisée en pratique sauf dans deux cas de figure :
- hostilité au principe du divorce en raison de convictions religieuses;
- hésitation de la part des époux à sauter le pas et à rompre le lien conjugal qui les unit.

Une procédure similaire à celle du divorce

La procédure suivie pour obtenir une séparation de corps est la même que celle du divorce. Elle est donc prononcée par le juge aux affaires familiales et ce dans quatre hypothèses :

  • séparation de corps par consentement mutuel;
  • séparation de corps acceptée;
  • séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal;
  • séparation de corps pour faute.

Il s’agit par conséquent d’une procédure lente, puisqu’elle est en tout point similaire à celle du divorce et nécessite également la présence d’un avocat

Il est également possible de la demander alors que votre conjoint a déjà présenté une demande de divorce. Inversement, il est possible de demander le divorce par demande reconventionnelle alors que votre conjoint a demandé la séparation de corps. Dans les deux cas, le juge examinera d’abord la demande de divorce avant de se prononcer sur la séparation de corps.

La séparation de corps, symbole de la fin de la cohabitation

Sa fonction principale est de permettre aux deux époux de vivre séparément.

Elle a également des conséquences sur le plan matrimonial. Elle simplifie la gestion patrimoniale en entraînant le passage sous le régime de la séparation de biens. Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté, la séparation de corps provoquera la liquidation du patrimoine familial.

 

Mais attention : cela ne signifie pas infidélité

Par contre, se séparer ne signifie pas tromper.

Le devoir de fidélité subsiste. Par conséquent, si par la suite votre conjoint décide de demander le divorce en vous reprochant de l’avoir trompé, il pourra le faire en suivant une procédure de divorce pour faute. Cependant, en pratique, je juge aux affaires familiales tiendra compte du temps de votre séparation pour apprécier l’adultère. Plus la date de la séparation de corps sera éloignée, plus le juge sera indulgent à votre égard.

 

Le devoir de secours et d’assistance

La séparation de corps ne met pas fin au devoir de secours et d’assistance entre époux.

Il se différencie en cela du divorce qui, quant à lui, y met fin.

 

Autres conséquences de la séparation de corps

La femme séparée a le droit de conserver l’usage du nom de son mari. Le mari peut quant à lui continuer à joindre le nom de son épouse s’il le faisait auparavant.

Les droits successoraux restent inchangés : si l’un des époux décède, son conjoint hérite normalement de lui à moins qu’il ait explicitement été reconnu dans la convention une renonciation mutuelle à succession.

 

Comment y mettre fin

Si les époux le désirent, la séparation de corps peut durer toute leur vie.

Elle peut néanmoins intervenir dans trois cas :

  • vous souhaitez finalement reprendre la vie commune avec votre conjoint et il est d’accord. Dans ce cas, il est nécessaire d’établir un acte notarié ou de faire une déclaration en mairie afin d’officialiser cette décision. Il en est alors fait mention en marge de vos actes de mariage et de vos actes de naissance; Cette décision entraîne l’annulation de toutes les dispositions qui avaient été prises dans le cadre de la séparation de corps (résidence séparée, versement de pensions…), à l’exception de la séparation de biens qui subsiste.
  • vous souhaitez convertir la séparation de corps en divorce. Ceci est possible dans deux cas :
    • la séparation a duré pendant plus de deux ans, l’un d’entre vous peut demander le divorce pour altération du lien conjugal. Le juge ne peut s’y opposer, seuls resteront à fixer les effets du divorce;
    • la séparation n’a pas duré deux ans mais vous êtes tous les deux d’accord pour demander le divorce, la procédure engagée sera alors un divorce par consentement mutuel que vous demanderez ensemble.
  • elle peut prendre également fin par une demande de divorce indépendante. C’est le cas généralement quand de nouvelles causes sont apparues ou ont été découvertes par l’un des époux après que soit prononcée la séparation de corps.

MON DEVIS DE DEMANDE DE SEPARATION DE CORPS SANS ENGAGEMENT