Le divorce pour altération du lien conjugal est le plus adapté à votre situation si vous ne vivez plus ensemble depuis plus de deux ans et vous souhaitez divorcer. Il peut également être une réponse à une demande de divorce pour faute.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme cessation de vie commune

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : deux époux séparés depuis plus de 2 ans divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour altération définitive du lien conjugal divorce alt  ration lien conjugal

Séparé depuis plus de 2 ans ou sans nouvelle de votre conjoint et dans l’incapacité de reprendre contact avec lui, le divorce pour altération du lien conjugal est en principe adapté à votre situation.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’un des époux quand le lien conjugal est définitivement altéré. Que cela signifie-t-il ?

Cette altération du mariage est la conséquence de l’arrêt de la communauté de vie durant les deux années précédant l’assignation en divorce.

Cet arrêt de la communauté de vie consiste dans la fin de toute communauté de vie affective et matérielle. Sont bien sûr écartées les relations nécessaires pour les enfants, les affaires communes, et l’entretien normal de bonnes relations malgré la rupture. L’important est qu’il n’y ait pas eu de reprise réelle d’une vie commune avec cohabitation, intimité d’existence.

Peu importe les raisons qui ont amené le couple à se séparer.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal comme réponse à un divorce pour faute

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut également être prononcé sans que le délai de rupture de la vie commune ne soit passé si deux conditions sont réunies :

  • cette demande de divorce est une réponse à un divorce pour faute;
  • le divorce pour faute a été rejeté.

Le divorce pour faute comme réponse à un divorce pour altération définitive du lien conjugal.

A l’inverse, suite à une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal, l’autre peut demander le divorce pour faute (comme l’abandon du domicile conjugal ou l’adultère). Dans ce cas, le demandeur peut également invoquer les fautes de son conjoint et modifier le fondement de sa demande pour demander le divorce pour faute.

Les demandes en même temps de divorce pour altération du lien conjugal et de divorce pour faute

EN cas de demande concomitante à une demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examinera en premier lieu la demande pour faute. S’il décide de la rejeter, il statuera ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Effets du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de procédure permet d’obtenir des dommages intérêts si le divorce a des conséquences d’une particulière gravité.

La condamnation à des dommages et intérêts

Pour obtenir la condamnation à des dommages-intérêts, il faut réunir deux conditions :

  • des conséquences d’une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage ;
  • n’avoir formé aucune demande de divorce.

Le juge aux affaires familiales dispose de tout pouvoir pour apprécier ces deux critères. La particulière gravité est notamment reconnue eu égard à l’âge de l’époux défendeur (difficulté à retrouver une activité professionnelle, durée du mariage).

La charge des dépens

Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative à moins que le juge n’en dispose autrement.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : Avantages et inconvénients

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal a comme avantage d’être plus facile à prouver. Il faut seulement démontrer une séparation pendant un délai minimum de deux ans. Cette preuve est indépendante de l’autre conjoint : il n’y a ni à prouver de faute, ni à obtenir son consentement au divorce.

Par contre, il a comme inconvénient le fait que l’autre peut obtenir des dommages-intérêts s’il prouve l’existence d’une particulière gravité en raison de la dissolution du mariage.

Pourquoi choisir le divorce pour altération du lien conjugal plutôt que le divorce par consentement mutuel ou le divorce accepté

Le divorce pour altération du lien conjugal est plus intéressant quand aucun accord ne peut être trouvé avec votre conjoint sur le principe de la rupture et encore moins sur ses conséquences.

Le divorce par consentement mutuel comme le divorce accepté nécessitent que vous soyez tous les deux d’accord sur le principe du divorce. Si le juge ne peut pas le vérifier (conjoint absent ou disparu par exemple), seul la voie du divorce pour altération définitive du lien conjugal permettra d’obtenir le prononcé du divorce.

Pourquoi choisir le divorce pour altération du lien conjugal plutôt que le divorce pour faute

C’est la seule solution pour divorcer de son conjoint lorsque l’on ne peut pas invoquer de faute ou qu’on ne le souhaite pas (souvent pour ne pas blesser les enfants). Il permet de demander le divorce de manière unilatérale après un délai de séparation de fait de deux ans.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé lorsque l’autre a introduit une demande de divorce pour faute mais ne l’a pas prouvée. On peut alors déposer une demande reconventionnelle de divorce pour altération du lien conjugal.

On utilise aussi ce divorce lorsque l’autre refuse de divorcer. Au lieu d’attendre deux ans avant d’engager la procédure, il est possible de faire sa demande sans avoir atteint les deux ans, et suite à l’ordonnance de non-conciliation attendre les deux ans en question (le délai est calculé par rapport au moment de l’assignation). Cela permet en outre de bénéficier des mesures provisoires de l’ordonnance.

Les passerelles

A tout moment de la procédure de divorce, on peut demander à ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal soit transformé en divorce par consentement mutuel ou en divorce accepté.

On peut aussi demander à changer de fondement pour passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce pour faute face à une demande reconventionnelle pour faute.

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