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Divorce, droit de visite et d’hébergement

Divorce, droit de visite et d’hébergement 2017-03-31T15:23:17+00:00

Un droit de visite et d’hébergement est accordé par le Juge aux affaires familiales au parent chez qui ne résident pas habituellement les enfants en cas de divorce. Il permet ainsi à l'autre parent de pouvoir conserver le contact avec ses enfants malgré la séparation. Le droit de visite et d'hébergement n'existe pas en cas de garde alternée. Dans certains cas particuliers, seul un droit de visite est accordé.

Mais quelque soit le divorce, on privilégie les conventions parentales surtout pour les enfants.

Le droit de visite et d’hébergement ordonné ou homologué par le juge du divorce est un minimum.

Si les parents le souhaitent, le droit de visite et d’hébergement peut être modifié ou augmenté.

Quand les parents n’arrivent pas à s’accorder ou quand ils souhaitent régler à l’amiable leurs litiges éventuels, le juge aux affaires familiales doit trancher par lui-même en peu de temps.

Le juge aux affaires familiales compétent est celui du lieu de résidence de la famille et si les parents sont déjà séparés celui du lieu où réside habituellement les enfants.

Le droit de visite et d’hébergement : droits et devoirs

Les règles en matière de droit de visite et d’hébergement on pour objectif que :

  • le parent chez qui réside l’enfant ne peut pas refuser à l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d’hébergement sauf motif grave. Il encourrait d’être condamné pour non représentation d’enfant.
  • le parent bénéficiaire du droit de visite ou d’hébergement peut l’exercer s’il le souhaite. Il n’est pas obligé de recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances. S’il ne souhaite pas le faire, il devra prendre en charge les frais de garde engagés par l’autre parent.

En cas de retard à un droit de visite ou d’hébergement, le parent chez qui réside l’enfant peut cesser de l’attendre au bout d’un délai raisonnable (quelques heures en général).

Les droits de visite et d’hébergement généralement accordés

En dehors des périodes de vacances scolaires, le juge aux affaires familiales prévoit généralement une résidence alternée (une semaine ou une quinzaine sur deux) ou un week-end sur deux si les deux parents résident à proximité.

Pour les périodes de vacances scolaires, le plus souvent, chacun dispose de la moitié des vacances.

Durant les vacances scolaires, les week-ends sont inclus dans la période du droit de visite et d’hébergement.

Comment régler les conflits de droit de visite et d’hébergement

En cas de désaccord persistant sur le droit de visite et d’hébergement, le juge aux affaires familiales peut ordonner une confirmation de l’heure d’arrivée du parent et de sa durée de prise en charge une semaine ou un mois à l’avance pour la période de vacances scolaires.

En cas de motif grave, le droit de visite et d’hébergement peut être refusé ou limité.

Le motif grave est automatiquement constaté en cas d’attouchements sexuels. Il est étudié au cas par cas quand il s’agit d’un motif tiré du comportement du parent (alcoolisme, violence, dénigrement de l’autre conjoint…).

Si le motif grave est invoqué sur une question de religion, il faut prouver que la pratique est accompagnée d’excès.

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