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Autorité parentale exclusive 2017-03-31T15:23:23+00:00
Il est rare, mais cela arrive parfois, que le juge aux affaires familiales décide de confier l'autorité parentale à un seul des parents : c'est l'autorité parentale exclusive. Le juge du divorce doit par contre le justifier par l'intérêt de l'enfant en se fondant sur des motifs graves imputables à l'autre parent (comportement incompatible avec l'éducation de l'enfant, violence, maltraitance...).

Les droits et obligations du conjoint ayant l’autorité parentale exclusive

Le parent qui obtient l’autorité parentale exclusive assume seul l’essentiel des responsabilités éducatives de(s) enfant(s).

Il est par contre obligé d’informer son ex-conjoint de toutes les décisions importantes concernant l’enfant. L’autre parent doit rester en mesure de contester ces décisions auprès du juge aux affaires familiales.

Les droits et obligations que conserve le conjoint qui n’a pas l’autorité parentale exclusive

Le conjoint à qui l’on a retiré l’autorité parentale doit rester informé des choix importants pour l’enfant et peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement qui ne peuvent être refusés qu’en cas de motifs graves.

Bien que l’autre parent dispose de l’autorité parentale exclusive, le parent qui n’a pas l’autorité parentale doit contribuer à l’entretien et à l’éducation selon ses ressources et celles de son futur(e) ex-conjoint.

Si on ne dispose pas de l’autorité parentale, on ne participe pas directement aux décisions concernant l’avenir de l’enfant.

On peut néanmoins s’y opposer en saisissant le juge aux affaires familiales et en invoquant l’intérêt de l’enfant.

Même si l’on n’a pas l’autorité parentale, on conserve également son droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants (consultation de leurs résultats scolaires, accès au dossier médical de l’enfant).

On garde aussi son droit de s’opposer au mariage de l’enfant s’il est encore mineur et son droit d’autoriser l’adoption ou l’émancipation de l’enfant.

ATTENTION : 

la décision du juge de fixer l’autorité parentale exclusive n’est pas définitive. Il est possible par la suite de saisir le juge aux affaires familiales afin de prouver que l’on est de nouveau apte à exercer normalement votre autorité parentale.

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