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L’autorité parentale conjointe 2017-03-31T15:23:21+00:00

L'autorité parentale conjointe consiste à accorder les mêmes pouvoirs de décision (surveillance, éducation…) aux deux parents. Dans la pratique, cela revient à ce que les époux se concertent pour toutes les questions engageant l'avenir des enfants, et pour les questions courantes que celui qui a la garde des enfants à ce moment-là prenne la décision pour les deux. Le juge aux affaires familiales opte en général pour l’autorité parentale conjointe dans le cadre d'un divorce.

L’autorité parentale conjointe est la règle de principe. C’est d’ailleurs celle qui est pratiquée dans le cadre du mariage. Si pendant la vie commune, la répartition des tâches se faisait naturellement, comment l’autorité parentale se partage-t-elle une fois le divorce prononcé, quand les deux parents ne vivent plus ensemble ?

La loi et les juges du divorce sont pragmatiques.

Quand il y a autorité parentale conjointe, on présume que les actes les plus courants sont autorisés par les deux parents. On ne peut donc pas être jugé responsables pour ne pas avoir demandé une double signature avant de prendre en charge l’enfant à condition d’avoir agi de bonne foi.

Il en va autrement pour les actes importants. Dans ce cas, l’accord des deux est obligatoire.

La question est de donc de savoir quels sont les actes considérés comme des actes courants et ceux qui sont au contraire considérés comme des actes importants pour la répartition des rôles dans le cadre de l’autorité parentale partagée.

Autorité parentale conjointe et actes importants concernant les enfants

En matière d’autorité parentale conjointe, l’accord explicite des deux parents est nécessaire pour les actes importants, c’est-à-dire ceux qui ne se conforment pas à une pratique antérieure ou qui engagent l’avenir de l’enfant.

Ce sont notamment :

  • les décisions relatives à son orientation scolaire ou professionnelle (première inscription dans un établissement, redoublement…) ;
  • une intervention chirurgicale nécessitant une hospitalisation prolongée (sauf cas d’urgence, le médecin pouvant alors agir à la demande d’un seul parent) ;
  • le choix du nom de l’enfant ;
  • le choix de la religion de l’enfant ainsi que des rites qui y sont liés (circoncision, communion, etc.) ;
  • l’ouverture d’un compte bancaire ou d’une assurance-vie au nom du mineur ;
  • le consentement à l’adoption de l’enfant lorsqu’il est mineur ;
  • une décision de regroupement familial destinée à faire venir sur le territoire français un enfant mineur.

Autorité parentale conjointe et actes courants concernant les enfants

En cas d’autorité parentale conjointe, l’accord d’un seul parent est nécessaire (l’accord de l’autre est présumé) pour les actes usuels, c’est-à-dire ceux qui se conforment à une pratique antérieure ou qui n’engagent pas l’avenir de l’enfant.

Ce sont notamment :

  • les soins médicaux bénins et nécessaires (soins dentaires, vaccinations obligatoires, petites blessures, etc.)
  • la demande de documents administratifs (carte d’identité, inscription dans des clubs…)
  • la réinscription à un établissement scolaire
  • un justificatif d’absence scolaire pour une brève période
  • un voyage à l’étranger.

Ces décisions ne peuvent engager la responsabilité de l’autre parent ou d’un tiers à moins qu’il soit prouvé qu’ils avaient connaissance de l’opposition de l’autre conjoint.

 Plaquette du Ministère de la justice sur l’autorité parentale

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