CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr
La prestation compensatoire 2017-03-31T15:23:07+00:00
La prestation compensatoire est une indemnité versée par l’un des ex-époux à l’autre dans le cadre de leur divorce. Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. La prestation compensatoire peut être versée sous la forme d'un capital (somme fixée par le juge et payée généralement en plusieurs fois) ou d'une rente viagère (somme payée chaque mois jusqu'à la fin de la vie du conjoint).

L’attribution de la pension compensatoire

La prestation compensatoire peut être accordée dans toutes les procédures, au profit de la femme comme du mari, de celui qui en prend l’initiative comme de celui qui en est l’objet…

Une prestation compensatoire versée dans un divorce

L’attribution de la prestation compensatoire ne dépend plus de la répartition des torts. Mais « si l’équité le commande » (par exemple en cas de violences conjugales), le juge peut s’opposer à ce que l’époux fautif en bénéficie.

De même, le versement de la prestation compensatoire n’est pas forcément systématique. Il n’est ordonné que dans 1 divorce sur 8 et, dans 97 % des cas, en faveur de l’ex-épouse (celle-ci justifiant généralement de revenus plus faibles). Lorsque le paiement a lieu en capital et en numéraire (dans 4 % des cas), son montant est souvent plus élevé.

Sous forme de rente (dans 16 % des cas), son montant ne dépasse pas 305 € mensuels dans la moitié des cas et 10 % sont supérieurs à 1 040 € par mois. Quand la totalité de la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en argent, la moitié de ces prestations est d’un montant supérieur 21 500 € et 10 % dépassent 80 000€.

L’accord des époux est privilégié pour la fixation du montant de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être fixée d’un commun accord entre les époux – ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel – ou décidée par le juge. Quelle que soit la procédure de divorce retenue, libre à vous de conclure avec votre conjoint une convention dans laquelle vous vous entendez sur le versement (ou non) d’une prestation compensatoire. Tout est possible ou presque.

Vous pouvez prévoir un règlement sous forme de capital, de rente (temporaire ou viagère), ou selon une formule mixte associant les deux. Rien ne vous empêche de fixer des règles qui vous sont propres.

Décider, par exemple, qu’en cas de changement important dans la situation de l’un ou de l’autre, chacun d’entre vous pourra solliciter la révision du montant de la prestation (à la hausse comme à la baisse), et lister, le cas échéant, les événements susceptibles de créer cette nouvelle situation : remariage ou concubinage de celui qui la reçoit, licenciement ou divorce de celui qui la verse, etc.

En cas de désaccord sur la prestation compensatoire, c’est au juge de trancher

Si vous ne parvenez pas à un accord, le juge saisi de votre divorce doit trancher. Au regard de multiples critères (durée du mariage ou de la vie commune, âge des époux, activité professionnelle, évolution prévisible de la situation financière de chacun), il se prononce sur l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire pour l’un ou pour l’autre et fixe, le cas échéant, son montant.

Versement de la prestation compensatoire en capital

De caractère forfaitaire – et non alimentaire -, la prestation doit en principe être réglée en capital. Ce qui, en pratique, se traduit par le versement immédiat d’une somme d’argent, et/ou par l’attribution d’un droit d’habitation ou d’usage temporaire ou viager, et/ou par l’abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre, l’accord de son propriétaire est alors nécessaire).

Si l’époux débiteur n’est pas en mesure de verser immédiatement la somme fixée, il peut être prévu des versements étalés dans le temps (mensuels, trimestriels…) sur une durée de huit ans maximum.

Ou versement de la prestation compensatoire sous forme d’une rente à vie

Ce n’est que lorsque l’époux bénéficiaire n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins, compte tenu de son âge ou de sa santé, que le juge peut prévoir le versement d’une rente à vie. Selon le ministère de la Justice, « les rentes viagères sont généralement allouées aux couples qui divorcent après plus de trente ans de mariage et qui disposent de revenus mensuels assez faibles : en moyenne 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire ».

Une fois fixé, le montant de la prestation compensatoire devient pratiquement immuable pour celui qui en est attributaire. En effet, la législation ne lui permet pas de retourner devant le juge pour réclamer une somme plus importante : il ne pourra jamais obtenir plus que ce qui a été prévu au moment du divorce, même s’il prouve que sa situation personnelle s’est dégradée (à moins que la convention qu’il a signée avec son ex-conjoint le lui permette).

La rente suit toutefois l’évolution des prix. Elle est indexée, comme la pension alimentaire sur l’indice des prix à la consommation.

Prestation compensatoire et succession

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire fait désormais l’objet d’un prélèvement sur la succession avant tout partage. Les héritiers, à titre personnel, ne sont donc plus tenus au règlement de cette dette.

Si la prestation est versée en capital, le solde devient immédiatement exigible. S’il s’agit d’une rente viagère ou temporaire, la prestation est alors convertie en capital… Mais le montant versé sera amputé des sommes que l’époux bénéficiaire est censé percevoir au titre des pensions de réversion de son ex-conjoint.

Attention ! Si l’actif de la succession se révèle insuffisant pour acquitter l’intégralité de la prestation compensatoire, aucun recours ne peut être mené à l’encontre des héritiers.

MON DEVIS SANS ENGAGEMENT