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La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial 2017-03-31T15:23:13+00:00
En même temps qu'il prononce le divorce, le juge des affaires familiales demande la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux. Qu’est-ce donc que la liquidation du régime matrimonial ? En quoi consiste-t-elle ? Répartition du patrimoine immobilier commun, des actifs mobiliers (meubles, tableaux...) et financiers (comptes bancaires, placements, ...). Explications...

La liquidation du régime matrimonial : qu’est-ce que c’est ?

La liquidation du régime matrimonial est la procédure qui précède le partage. Il s’agit du bilan de vos comptes avec votre conjoint et de la détermination de qui est créancier ou débiteur de l’autre ou de la communauté et surtout de combien.

La liquidation du régime matrimonial se réalise par conséquent en deux étapes :

  • on fait les comptes (on évalue les biens et les dettes)
  • on répartit ces biens et dettes entre vous

On fait les comptes

Faire les comptes signifie que l’on va évaluer les biens et les dettes communes du couple. Chacun récupère ses biens propres.

On peut ainsi établir à ce stage les comptes entre la communauté et chacun des conjoints.

Si la communauté a pu bénéficier d’un bien propre à l’un des époux, elle doit l’indemniser. On parle alors de « récompense ».

Si l’un des époux a utilisé des biens communs dans son intérêt personnel, il devra à l’inverse indemniser la communauté.

On répartit les biens et les dettes

Une fois le bilan réalisé, il est possible d’établir la répartition des biens et des dettes communes.

Tous les avantages accordés sont révoqués de plein droit par le divorce.

Seules les donations réalisées pendant le mariage qui doivent être explicitement révoquées.

A l’exception des cas où il y a un bien immobilier, ces deux opérations sont réalisées en l’absence du notaire.

Si il y a un bien immobilier, la présence d’un notaire est obligatoire.

La liquidation du régime matrimonial négociée entre conjoints homologuée par le juge

Il est possible et pas seulement pour le divorce par consentement mutuel de négocier entre époux le partage du patrimoine du couple. Les accords qui seront passés devront nécessairement être présentés devant le juge du divorce pour être homologués.

Si vous avez opté pour cette solution, vous devez savoir que cet accord doit également les règles s’agissant de la prestation compensatoire (existence et montant).

Le juge du divorce limitera son contrôle à deux questions :

  • Est-ce que vous ou votre conjoint êtes spolié par ces accords ?
  • Vos enfants pourraient-ils être lésés ?

La liquidation du régime matrimonial imposée par le juge en l’absence d’accord des conjoints

Si aucun accord n’est trouvé, le juge du divorce décidera à votre place.

Vous devez jouer un rôle actif dans cette liquidation en apportant les informations et preuves nécessaires au juge du divorce pour prendre sa décision.

Votre avocat doit donc disposer des documents nécessaires pour les transmettre au juge du divorce au notaire ou à la personne habilitée pour organiser la liquidation du régime matrimonial (propriété de biens, origine de fonds, détournements ou omissions de votre ex conjoint, donations, successions…).

Si vous n’aviez plus ces documents, vous pouvez demander au juge du divorce de demander aux services fiscaux une copie des déclarations et avis d’imposition de votre ex conjoint afin de disposer des informations suffisantes à la liquidation.

La liquidation du régime matrimonial en pratique

Pendant le mariage, vos deux patrimoines étaient entremêlés et vous avez sans doute constitué un patrimoine commun.

Après votre divorce, il faut faire les comptes entre vous.

Si aucune difficulté ne se présente, la liquidation va se dérouler en 3 étapes :

1) le notaire recense sans distinction l’ensemble des biens, les dettes après avoir récupéré les renseignements et documents que vous lui fournirez;

2) le notaire évalue ensuite les biens et les dettes communes du couple et fera les comptes entre la communauté et chacun de vous. Si la communauté a profité d’un bien propre, elle indemnisera l’époux. A l’inverse, si un bien de la communauté a été utilisé par un seul des époux, celui-ci devra indemniser la communauté ; 3) le notaire procède enfin à la répartition effective de vos biens et de vis dettes. Il proposera alors un accord;

Une fois l’accord présenté, deux solutions sont possibles : – Si vous êtes tous les deux d’accord, la liquidation se termine rapidement; – à l’inverse, si vous n’êtes pas d’accord, la liquidation se prolonge. Un  « procès-verbal de difficulté » est transmis expliquant les raisons de ce retard au Tribunal de Grande Instance. Le tribunal accordera alors un délai supplémentaire de 6 mois lui-même renouvelable une seconde fois.

Quand cette liquidation du régime matrimonial prend effet

Pour vous

Si votre divorce est contentieux, la fin du régime matrimonial se situe au jour de l’ordonnance de non-conciliation.

Vous pouvez également demander à ce que les effets du divorce remontent plus tôt, généralement à la date où a réellement cessé la cohabitation.

Ainsi la liquidation du régime matrimonial prend effet :

  • soit à la date de l’ordonnance de non-conciliation
  • soit antérieurement à la date de séparation de fait.

Pour les autres

Pour les tiers par contre, les effets du divorce n’agissent qu’à partir de la retranscription en marge de vos états civils.

Votre avocat se charge de demander aux mairies ayant dressé ces actes de les retranscrire.

Votre avocat réalise cette démarche quand le jugement de divorce est devenu définitif, c’est à dire au moins un mois après la date de la signification par huissier du divorce.

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