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Donations entre époux, aux tiers et avantages matrimoniaux

Donations entre époux, aux tiers et avantages matrimoniaux 2017-04-06T18:24:46+00:00
Il faut distinguer deux cas :
1) les donations entre époux. Il convient dans cette catégorie de distinguer entre :
- les donations de biens « à venir », qui portent sur des biens sur lesquels le donateur n’a aucun droit au moment où il dispose ;
- les donations de « biens présents » qui portent sur des biens qui sont dans son patrimoine au moment où il fait sa donation ;
2) les donations consenties aux époux.

 

Quelle est la différence de traitement entre les donations entre époux, les présents d’usage et les avantages matrimoniaux ?

Les donations entre époux

Les époux peuvent être amenés à se faire des donations au cours de leur mariage. Ces donations entre époux sont très variées :

  • donations directes
  • donations de biens « à venir », (exemple : donations au « dernier vivant »)
  • biens légués par testament.

Alors que les donations entre époux de biens à venir sont révocables, les donations entre époux de biens présents, qui prennent effet au cours du mariage et sont consenties entre époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables dans les conditions de droit commun. Ainsi, ils ne peuvent plus être repris.

Les présents d’usage

Les « présents d’usage » sont irrévocables.

Les avantages matrimoniaux

Un avantage matrimonial est une clause insérée dans un contrat de mariage qui avantage l’un des conjoints  lors du divorce.
Il permet ainsi de déroger au principe selon lequel la communauté se partage par moitié entre les époux en autorisant de :

  • prélever un ou plusieurs biens de la communauté avant le partage ;
  • partager les biens de la communauté de façon inégale.

L’adoption du régime de communauté universelle est également considérée comme un avantage matrimonial.
On distingue au sein de ces avantages matrimoniaux :

  • Les avantages qui prennent effet pendant le mariage (ex. : adoption du régime de la communauté universelle);
  • Les avantages qui prennent effet au moment de la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux (clause de partage inégal)

Ces avantages matrimoniaux suivent le même sort que les donations en cas de divorce des époux :

  • Irrévocabilité pour les avantages matrimoniaux prenant effet pendant le mariage ;
  • Révocabilité pour les avantages accordés pour l’avenir.

 

Conséquences pratiques du divorce sur les donations entre époux et avantages matrimoniaux

Les donations accordées à son conjoint pendant le mariage ont augmenté son patrimoine. Au moment du divorce, la question va se poser de savoir si l’on peut révoquer de telles donations entre époux.
Le divorce n’entraîne pas systématiquement la révocation des donations entre époux et des avantages matrimoniaux.

La réforme du divorce de 2004 a profondément remanié les règles en la matière :

  • le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux et sur les donations de biens présents qui prennent effet au cours du mariage.

Les donations entre époux et avantages matrimoniaux ne peuvent pas être repris.
Les donations entre époux et avantages matrimoniaux seront traités selon les règles de partage du régime auquel vous êtes soumis (communauté universelle ou séparation des biens). Ne peut avoir un impact sur ces règles que la présence d’une clause dans le contrat de mariage déclarant le contraire ;

  • le divorce implique la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus pour l’avenir à moins que l’époux qui les a consentis a prévu le contraire. (contrôle du juge au prononcé du divorce).

 

Les donations de tiers faites en faveur des époux 

Le divorce n’a aucune incidence sur les donations de tiers, car elles sont irrévocables.

 

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