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Appel et cassation du divorce

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Appel et cassation du divorce 2017-04-06T18:21:23+00:00
Le jugement de divorce ne correspond pas toujours à vos attentes. Il est important de savoir que celui-ci n'est pas définitif tant qu'un certain délai n'est pas écoulé.
Il est en effet possible dans ce cas de figure de le contester qu’il ait été un divorce à l’amiable ou au contraire un divorce contentieux. Deux recours sont possibles :

  • l’appel
  • si l’appel ne vous est pas favorable, il ne vous reste plus que le recours en cassation.

La contestation peut porter sur l’intégralité du jugement de divorce ou sur un seul point de celui-ci.

 

L’appel

L’appel est une voie de recours de droit commun, de réformation ou d’annulation, par laquelle une partie qui se croit lésée par un jugement défère le procès et le jugement aux juges du degré supérieur.
Plus simplement, l’appel est formé par l’époux qui n’est pas satisfait du jugement ou d’une partie de celui-ci.

L’époux qui est mécontent du jugement de divorce doit faire appel dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, c’est-à-dire à partir du moment où l’huissier a porté à sa connaissance la décision du tribunal.

Pendant la durée de l’instance, l’effet du jugement de divorce attaqué est suspendu, ce qui signifie que les époux, pendant la procédure d’appel, sont toujours mariés et ne peuvent donc pas se remarier (ni même entretenir de relations avec un tiers).

 

Le pourvoi en cassation

Si la décision de la cour d’appel ne convient pas à l’un des époux, il reste la possibilité de faire un pourvoi ne cassation dans un délai de 2 mois à compter de la signification de l’arrêt d’appel.

Le pourvoi en cassation a un effet suspensif, c’est-à-dire qu’il suspend les mesures énoncées dans le jugement de divorce qui ne peuvent dès lors pas être exécutées à l’exception des mesures suivantes :

  • la pension alimentaire
  • la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
  • l’autorité parentale

En outre, les époux demeurent toujours mariés et ne peuvent donc pas se remarier ou entretenir de relations avec un tiers car le divorce n’est pas encore définitivement prononcé.

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