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Conséquences sociales du divorce

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Conséquences sociales du divorce 2017-04-06T18:18:57+00:00
Si vous êtes sur le point de divorcer et que vous ne travaillez pas, s'agissant des conséquences sociales de votre divorce, sachez que vous pouvez conserver pendant un certain temps vos droits aux prestations sociales et même sous certaines conditions particulières, vous disposez d'un maintien illimité de vos droits.

Le maintien des droits pendant une période limitée

Pendant votre mariage, si vous ne travailliez pas mais que vous réunissiez certaines conditions, vous bénéficiez de la qualité d’ayant-droit de votre conjoint. Quelles sont les conséquences sociales du divorce sur cette qualité d’ayant-droit.

Cette qualité d’ayant-droit est maintenue en cas de divorce. En effet, si vous ne bénéficiez pas à titre personnel du droit aux assurances maladie et maternité, vous continuez à bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) du régime dont vous releviez en tant qu’ayant droit au moment de la transcription du divorce.

ATTENTION : Vous bénéficierez de ce régime de faveur pendant un an ou jusqu’à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l’âge de trois ans. Au terme de cette année, s’il n’a toujours pas d’activité professionnelle – ou s’il n’est pas ayant droit d’un autre assuré, il pourra bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU).

 

Le maintien des droits pendant une période illimitée sous certaines conditions

Une fois ce délai expiré, si vous aviez au moins 3 enfants à charge, alors vous serez affilié(e) les personnes divorcées qui ont eu au moins trois enfants à charge sont affiliées obligatoirement et à titre personnel au régime général. Vous n’aurez pas à régler de cotisations puisque celle-ci est prise en charge par le régime des prestations familiales.

Si vous décidez par la suite de reprendre votre activité et que vous êtes de nouveau assuré(e) social(e) obligatoire, sachez que vous ne serez plus affilié(e) en tant qu’ayant droit mais à titre personnel. Mais rassurez-vous. Dans le cas où finalement vous ne poursuiviez plus cette activité par la suite, vous retrouverez le bénéfice de ce régime de faveur pour une durée illimitée.

 

Que se passe-t-il si vous avez divorcé et que votre conjoint vient de décéder

Vous êtes divorcé et votre conjoint vient de décéder. Quelles sont les conséquences sociales du divorce dans ces conditions ?

Si vous perdez le bénéfice de certains droits (notamment l’assurance veuvage), vous en conservez d’autres.

1) La pension de réversion

Il s’agit de prestations en espèces versées après le décès de l’assuré en activité ou en retraite, à son conjoint survivant ou à son ou ses ex-conjoints divorcés.

le régime général de la Sécurité sociale

Elle est égale au maximum à 54% de la pension principale ou rente dont bénéficiait l’assuré.
Elle est attribuée :

  • sous condition d’âge de l’ex-conjoint : le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans ;
  • sous condition de ressources : ne doit pas avoir de ressources personnelles supérieures à 2.080 fois le SMIC horaire.

ATTENTION : La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Elle doit être demandée par l’ex-conjoint survivant.

 

les régimes spécifiques (ARRCO, AGIRC, commerçants…)

Tous les régimes de retraite reversent au veuf ou à la veuve une partie des avantages acquis par le défunt. Les conditions de base vont cependant dépendre des différents régimes de retraite (ARRCO, AGIRC, commerçants…).

 

2) La rente accident du travail

En cas de décès consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’ex-conjoint survivant divorcé peut obtenir une rente viagère à condition, d’une part, que le mariage ait été contracté avant l’accident ou, à défaut, ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf si un enfant est issu du mariage. Mais, l’ex-conjoint survivant ne peut obtenir cette rente que s’il a aussi obtenu une pension alimentaire au moment du divorce, ce qui ne peut arriver que dans le cadre de l’ancien divorce pour rupture de la vie commune ou d’une séparation de corps.

 

3 Le capital-décès

L’assurance-décès garantit aux membres de la famille d’un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition. Le capital-décès est versé, sous certaines conditions, au décès d’un assuré social, en priorité aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défaut et par ordre de préférence :

  • au conjoint à charge non séparé ni divorcé;
  • aux enfants à charge;
  • aux ascendants à charge;
  • ou enfin à toute autre personne à charge (notamment le concubin).

Parmi les bénéficiaires prioritaires au jour du décès, vient donc en priorité le conjoint (marié) survivant. L’ex-conjoint divorcé n’a donc pas droit au capital-décès ni le conjoint séparé de corps.

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