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Divorce sans juge

Divorce sans juge 2018-05-09T13:37:47+00:00

Le divorce par consentement mutuel sans juge est le seul divorce avec le divorce par consentement mutuel judiciaire qui soit réellement amiable. Hérité de la nouvelle réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, il impose d'être d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences (tant les conséquences financières que les conséquences vis-à -vis des enfants) pour pouvoir y avoir recours. S'il y a des enfants, ils ne doivent pas non plus demander à être entendu, car dans ce cas on retrouve l'ancienne procédure de divorce par consentement mutuel devant le juge aux affaires familiales. Plus besoin de passer devant le juge à partir du moment où vous n'avez pas eu d'enfant ensemble ou que les enfants ne souhaite pas s'adresser au magistrat.

Le divorce sans juge impose d’être d’accord tous les deux pour divorcer et sur l’ensemble des conséquences résultant de la séparation. Par contre, peu importe les motifs à l’origine de la décision de divorcer. Ils ne sont pas mentionnés et ne doivent pas l’être.

Il est par contre impossible dans 2 cas :

ATTENTION :

Point plus anecdotique, il n’y a plus de délai minimum pour demander le divorce par consentement mutuel. On peut donc en principe le demander le lendemain-même de son mariage si on le souhaite.

Avantages et Inconvénients du divorce sans juge

Avec la loi du 18 novembre 2016, il est aujourd’hui possible de divorcer sans passer par un juge aux affaires familiales. Il s’agit d’ailleurs du seul divorce contractuel.

Avantages du divorce sans juge

  • c’est la procédure de divorce la plus rapide si vous êtes d’accord sur tous les points de votre divorce. Sauf cas particulier, elle est à privilégier dans les situations simples où il n’y a ni enfant, ni bien.
  • c’est un divorce moins cher que les divorces contentieux (il s’avère néanmoins plus onéreux au final que le divorce par consentement mutuel judiciaire puisqu’il n’est pas possible de prendre le même avocat et il est nécessaire de payer des frais de notaire à hauteur de 50 €) ;
  • on dispose d’une grande liberté concernant les décisions prises entre vous dans la convention de divorce. C’est aux époux que revient, assistés de leurs avocats respectifs, de prévoir qui conserve le domicile conjugal, d’organiser la liquidation de leur régime matrimonial, le montant de la pension alimentaire et/ou d’une prestation compensatoire… ;
  • il n’y a pas les débats judiciaires traumatisants dans les rapports des époux vis-à -vis des enfants (conflits que l’on retrouve dans les divorces contentieux).

Inconvénients du divorce sans juge

  • la responsabilité des époux est en théorie plus importante. Il ne faut pas faire d’erreur et envisager toutes les possibilités car une fois la convention homologuée, il ne sera plus possible de revenir en arrière, sauf à  propos des enfants. Là réside l’importance de la présence des avocats qui sont présents pour conseiller leurs clients sur leurs éventuelles demandes ;
  • tout doit être prévu avant l’introduction de la procédure. Dans le cas contraire, cette procédure présentée comme la plus rapide peut très facilement s’éterniser : comme aucune procédure  n’est engagée

Pourquoi un divorce sans juge plutôt que le divorce accepté ?

Dans le divorce accepté, les époux s’entendent sur le principe de la rupture mais s’en remettent au juge pour régler les consequences de la separation faute d’accord.

Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, les époux sont d’accord sur tous les points du divorce, le principe de la rupture (comme pour le divorce accepté) mais aussi sur les effets.

S’il est possible dans un divorce accepté de faire ensuite homologuer par le juge aux affaires familiales certains points d’accord, dans le divorce par consentement mutuel judiciaire tous les points sans exception du divorce doivent être acceptés sans quoi le divorce lui-même ne pourra être déclaré.

Le juge aux affaires familiales n’est là  que pour entériner un accord. Pour le divorce accepté, il va déterminer les effets du divorce.

Pourquoi un divorce sans juge plutôt qu’un divorce pour faute ou altération définitive du lien conjugal ?

Le divorce par consentement mutuel ne nécessite pas de démontrer la faute de l’autre, contrairement au divorce pour faute.

Il ne nécessite pas non plus de prouver une séparation pendant plus de deux ans (cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal).

On ne peut pas par contre choisir le divorce par consentement mutuel si on n’est pas tous les deux d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Mais il est possible de revenir à un divorce par consentement mutuel à  tout moment de la procédure de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.

Transformer son divorce en divorce sans juge

On peut à tout moment demander au juge aux affaires familiales de constater l’obtention d’un accord sur la rupture et les conséquences du divorce. Dans ce cas, 2 solutions :

  • un des enfants demande à être entendu, il faut alors faire une « passerelle » en divorce par consentement mutuel judiciaire;
  • sinon, on passe par le divorce sans juge. Le divorce sans juge peut-être validé chez le notaire au cours de procédure contentieuse et une fois validé, on demande au juge d’interrompre la procédure.

Si vous décidez de sauter le pas, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Si vous souhaitez vous lancer dans une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus et nous contacter remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez-nous au 01 42 86 87 46.

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