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Se défendre en cas de divorce pour faute

Se défendre en cas de divorce pour faute 2015-05-06T15:39:38+00:00

Si votre conjoint a engagé une procédure de divorce pour faute, comment se défendre. Deux cas de figure peuvent se présenter :

– vous souhaitez également demander le divorce pour faute;

– vous refusez de divorcer de votre conjoint.

Il faut néanmoins faire attention aux conséquences des fautes réciproques et des demandes reconventionnelles sur la demande de divorce. Il ne faut pas oublier que la plupart des demandes de divorce pour faute se terminent par un divorce pour faute aux torts partagés.

 

Se défendre quand vous souhaitez également demander le divorce

Vous pouvez répliquer à la demande en divorce pour faute par une autre demande en divorce pour faute en faisant référence aux fautes commises par votre conjoint. Trois solutions sont alors possibles pour se défendre dans un divorce pour faute :

  • votre demande en divorce pour faute est rejetée, si le juge estime que la preuve des fautes n’est pas rapportée par l’un ou l’autre, ou si les fautes de chacun sont excusées par celles de l’autre ou encore si elles ne sont pas graves;
  • votre demande en divorce pour faute est acceptée et prononcée aux torts exclusifs de l’un de vous.
  • votre demande en divorce est prononcée aux torts partagés (les fautes conjugales sont prouvées des deux côtés).

Vous pouvez aussi déposer une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal si la demande en divorce pour faute est rejetée.

Le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans même que le juge ait à vérifier si le délai de deux ans est respecté.

 

Se défendre quand vous ne souhaitez pas divorcer de votre conjoint

Si vous ne souhaitez pas divorcer, deux solutions se présentent à vous :

  • vous défendre face à la demande en divorce sans demander de votre côté le divorce;
  • prouver que les fautes que votre conjoint invoque ont été « excusées » par une réconciliation.

 

1) demander le rejet du divorce

Dans ce cas, on ne conteste que les fautes dont on est accusé. On évoque en défense les fautes de son conjoint qui excusent votre comportement :

  • si votre avocat convainc le juge, le divorce sera rejeté : la faute de l’époux contre lequel le divorce est demandé est « excusée » par un comportement antérieur de l’autre;
  • si votre avocat ne le convainc pas, le divorce peut être prononcé aux torts partagés. On risque alors que le divorce soit prononcé. Il reste encore la possibilité, au cours de ses observations, de rappeler à quel point les conséquences du divorce sont graves.

 

2) La réconciliation

Les fautes invoquées par un époux peuvent être écartées si entretemps une réconciliation est intervenue. L’époux ne pourra plus l’invoquer à l’appui de sa demande de divorce.

Deux conditions sont nécessaires :

  • un maintien ou une reprise de la vie commune au minimum ;
  • l’époux doit avoir pardonné (il lui faut en apporter la preuve).

Si ces deux conditions sont réunies, le juge déclarera la demande irrecevable.

Cela n’interdit pas de déposer une autre demande visant des faits intervenus ou apparus après cette réconciliation. Il est même possible dans ce cas de rappeler à l’appui de sa demande les faits anciens excusés.

 

L’incidence des fautes réciproques entre époux dans le divorce pour faute

Le juge aux affaires familiales tient compte du comportement de l’époux qui a engagé le divorce pour faute.

Le juge aux affaires familiales vérifie si l’époux en question n’a pas lui même commis des fautes qui excuseraient le comportement de l’autre conjoint. En cas de réciprocité des fautes, le juge aux affaires familiales peut :

  • rejeter la demande en divorce;
  • prononcer le divorce aux torts partagés, les torts partagés pouvant résulter d’une demande reconventionnelle ou non;

Le conjoint qui demande le divorce pour faute essaye d’apporter la preuve des fautes à la charge de son conjoint.

 

L’incidence des demandes reconventionnelles sur la demande de divorce pour faute

Suite à la demande en divorce, l’autre conjoint va sûrement faire une demande en réponse qui peut changer le type de divorce prononcé :

– le divorce pour altération définitive du lien conjugal présenté en réponse à une demande en divorce pour faute

Le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que soit vérifié le respect du délai de rupture de la vie commune, et ce parce qu’elle est formée en réponse à un divorce pour faute et que la demande fondée sur la faute a été au préalable rejetée.

– Le divorce pour faute présenté en réponse à une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

Si une procédure a été engagée pour altération définitive du lien conjugal et qu’a été déposée en réponse une demande de divorce pour faute, celui qui a engagé la procédure peut faire modifier le fondement de sa demande et invoquer aussi les fautes de son conjoint.

– En cas de dépôt simultané d’une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d’une demande de divorce pour faute

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont présentées en même temps, le juge aux affaires familiales examinera d’abord la demande pour faute. S’il rejette celle-ci, le juge statuera sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

 

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