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Prouver la faute dans un divorce pour faute

Prouver la faute dans un divorce pour faute 2015-05-06T15:39:38+00:00

Comment prouver la faute de son conjoint dans un divorce pour faute ?

Au cours de la procédure de divorce, la preuve des faits se fait par tous les moyens, notamment par la recherche de fautes. La preuve est donc libre.

La liberté de la preuve est néanmoins limitée dans certains cas. Les preuves ne seront pas acceptées si :

  • elles ont été obtenues par fraude, par violence ou de manière déloyale
  • elles viennent d’enfants et/ou petits enfants (même majeurs) contre, ou en faveur d’un de leurs parents ou grands-parents.

Différentes preuves peuvent être avancées à l’appui de votre demande en divorce :

  • les lettres et journaux intimes ;
  • les enregistrements téléphoniques ;
  • la sommation de réintégrer le domicile ;
  • le constat d’adultère ;
  • les témoignages et attestations ;
  • les certificats médicaux ;
  • les mains courantes ;
  • le rapport d’enquête sociale.

MON DEVIS DE DEMANDE D'ORDONNANCE DE PROTECTION