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Que faire en cas d’enlèvement parental international ?

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Que faire en cas d’enlèvement parental international ? 2017-04-06T18:00:58+00:00

L'enlèvement parental international, qui est sanctionné sur le plan pénal, est une infraction grave condamnée également sur le plan civil.

A la douleur de l’enlèvement parental international s’ajoute dans votre cas la douleur de l’éloignement. Pour faire valoir vos droits, d’autres embûches se dressent devant vous :

  • vous devez obtenir la reconnaissance de l’infraction d’enlèvement parental international par l’Etat en cause;
  • vous devez également obtenir l’aide de cet Etat pour que votre enfant vous soit rendu.

Ces dernières années, les enlèvements parentaux internationaux ont augmenté en grande partie du fait de la multiplication des mariages mixtes et du développement des échanges. Vos enfants sont les premières victimes de ces comportements extrêmes, qui les empêchent de facto de conserver des relations avec un de leurs parents.

D’un autre côté, de nombreuses associations se sont développées et ont pu médiatiser le problème de l’enlèvement parental international. Il faut savoir que le seul déplacement d’un enfant mineur, fût ce par l’un de ses parents, à l’étranger, est considéré comme illicite s’il est commis en violation des conditions d’exercice de l’autorité parentale fixées par le jugement de divorce (ou par les mesures provisoires lorsque la procédure est encore en cours).

En cas de soupçon d’enlèvement parental international, saisissez tout de suite la police de l’air et des frontières pour interdire à l’enfant et à l’autre parent de quitter le territoire national.

Si vous êtes victime de l’enlèvement de votre enfant par son autre parent au-delà d’une frontière, ou si vous éprouvez des difficultés à maintenir des relations personnelles avec votre enfant résidant à l’étranger, je ne saurais que trop vous recommander de contacter au plus vite le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale.

Faire appel au bureau de l’entraide civile et commerciale internationale en cas d’enlèvement parental international

Le Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale est l’autorité française en charge des problèmes d’enlèvements parentaux internationaux.
La France a conclu plusieurs accords bilatéraux ou multilatéraux de lutte contre l’enlèvement parental international d’enfants afin d’empêcher le parent ravisseur en profitant des frontières entre les pays pour maintenir une situation contraire au droit.

Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale
(Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice)

Pour s’y rendre
5, boulevard de la Madeleine
75001 Paris

Afficher le plan d’accès

Pour écrire
13, place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60 (de l’étranger : +33 1 44 77 60 60)
Envoyer un message par internet : cliquer ici

Voici la liste complète des Etats ainsi liés à la France :

Afrique du Sud Equateur Norvège
Algérie Espagne Nouvelle-Zélande
Allemagne Estonie Ouzbékistan
Argentine Etats-Unis Panama
Arménie Fidji Paraguay
Australie Finlande Pays-Bas
Autriche Géorgie Pérou
Bahamas Grèce Pologne
Belgique Hongrie Portugal
Belize Irlande Rép. tchèque
Bénin Islande Roumanie
Biélorussie Israël Royaume-Uni
Bosnie Italie Sénégal
Brésil Lettonie Serbie
Bulgarie Liban Slovaquie
Burkina Faso Liechtenstein Slovénie
Canada Lituanie Sri Lanka
Chili Luxembourg Suède
Chine Macédoine Suisse
Chypre Malte Tchad
Colombie Maroc Thaïlande
Congo Maurice Togo
Costa Rica Mexique Tunisie
Croatie Moldavie Turkménistan
Danemark Monaco Turquie
Djibouti Monténégro Ukraine
Egypte Niger Uruguay

Comment agir si votre ex-conjoint a emmené votre enfant dans un pays qui se trouve dans la liste précédente

  • Si vous voulez solliciter le retour de votre enfant ou la protection de votre droit de visite transfrontalier, il vous faut constituer un dossier comprenant :
    • votre demande visant à la reconnaissance de l’enlèvement parental international de votre conjoint ou ex-conjoint ;
    • des formulaires de renseignement téléchargeables également sur le site : www.enlèvement-parental.justice.gouv.fr ;
    • toutes pièces d’état civil (acte de naissance, de mariage, …) vous concernant ainsi que le ou les enfants et votre ex-conjoint ;
    • toute(s) décision(s) judiciaire(s) intervenue(s), ou procédures en cours, en France ou à l’étranger, dont vous auriez connaissance ;
    • des photographies récentes du ou des enfants, ainsi que du parent l’ayant ou les ayant déplacé(s) ou retenu(s) ;
    • description de votre situation familiale au moment du déplacement, du non-retour ou de l’impossibilité d’exercer votre droit de visite (préciser plus particulièrement l’état de vos relations avec l’autre parent, en vue notamment d’envisager l’opportunité d’une mesure de médiation) ;
    • en cas d’enlèvement parental international, et à défaut d’adresse précise de l’enfant et de l’autre parent à l’étranger, indiquer toute information susceptible d’aider à leur localisation (famille, relations sur place, contacts, connaissance de la langue de ce pays, …) ;
    • faire apparaître si vous même maîtrisez la langue du pays dans lequel se trouve actuellement l’enfant ;
    • une brève analyse juridique de vos droits parentaux au moment du déplacement ou de l’impossibilité d’exercer votre droit de visite (cette demande concerne plus particulièrement votre avocat, ou le conseil juridique qui vous assiste dans vos démarches) démontrant ainsi juridiquement l’enlèvement parental international de votre enfant;
    • tout élément utile à la compréhension de votre situation.
    • Toutes les décisions et documents doivent être traduits par un traducteur assermenté dans la langue du pays concerné.
    • S’agissant des décisions judiciaires, il est important de savoir qu’en dehors des pays francophones, il est généralement demandé une traduction dans la langue du pays concerné ou en anglais. Cette traduction devra être réalisée par un expert assermenté, au moins pour les décisions les plus récentes.
  • Si vous pensez que malgré la gravité de la situation, tout dialogue n’est pas définitivement rompu avec l’autre parent, sachez que ce même bureau propose une aide à la médiation familiale internationale : il vous faut alors adresser à la Mission d’aide à la médiation internationale pour les familles du Bureau d’entraide un courrier personnel en indiquant votre situation et celle de l’enfant, l’historique du conflit, les décisions de justice rendues, les coordonnées de l’autre parent et de l’enfant, le but de votre démarche.
    Vous devrez joindre également les documents suivants :
    • la copie de l’acte de naissance du ou des enfants ;
    • la photocopie du livret de famille ;
    • les documents concernant les procédures d’enlèvement parental international en cours en France et/ou à l’étranger;
    • les photocopies de toutes les décisions de justice rendues par les juridictions françaises et étrangères (ordonnance de non conciliation, ordonnances du juge aux affaires familiales, jugements de divorce, ordonnance de droit de garde, conventions homologuées, jugement constatant un enlèvement parental international précédent…).
      Parallèlement à cette procédure, vous pouvez aussi faire une demande au Bureau.

Si vous disposez de faibles revenus, n’oubliez pas que vous pouvez obtenir une assistance en cas d’enlèvement parental international.

L’enlèvement parental international porte sur un pays qui ne fait pas partie de la liste. Comment agir dans ce cas ?

En cas d’enlèvement parental international dans un pays ne faisant pas partie de la liste, il faut alors chercher à faire reconnaître le jugement français dans le pays où se trouve l’arrêt ou l’ordonnance de l’enfant. Vous devrez faire appel à l’avocat pour que la décision française soit considérée comme une décision de justice exécutoire.