Actualité du divorce - Avocat Divorce

Divorce : retrouvez toutes les actualités en matière de divorce. Des décisions de justice importantes aux projets débattus récemment et concernant ou ayant des conséquences en matière de divorce : prestation compensatoire, pension alimentaire ou bien encore liquidation du régime matrimonial.
Il n’est pas toujours facile d’être au courant de tout ce qui se déroule dans le domaine du divorce et des questions qui lui sont liées.
Notre Cabinet d’avocats exerçant son activité dans le domaine du divorce met à votre disposition les informations et les évolutions dans la matière afin de vous permettre de connaître les dernières actualités.

Violences conjugales : la Cour de cassation rejette le pourvoi d’un psychiatre condamné à un an de prison avec sursis

Par Stéphane BROQUET|2023-11-04T20:36:03+01:00novembre 4th, 2023|violences conjugales|

Cass. crim., 23 juin 2021, n° 20-84820 (violences conjugales) Par cet arrêt, la Cour de cassation témoigne d’une prise de conscience de la gravité des violences conjugales et d’une volonté de protéger les victimes et de sanctionner les auteurs. Elle s’inspire des recommandations du Conseil de l’Europe et des [...]

Enlèvement international de votre enfant : Réagissez rapidement !

Par Stéphane BROQUET|2018-10-21T11:19:25+02:00août 17th, 2017|divorce international, enfant et divorce, enlèvement international d'enfant|

En matière d'enlèvement international d'enfant, on est régulièrement confronté à la lenteur de la voie diplomatique. De même, des juridictions se déclarent parfois compétentes en faveur de leur national pourtant à l'origine du départ de l'enfant. Il est donc fondamental d'intervenir rapidement. Il existe certes un grand nombre d'accords [...]

Procédure de divorce : un seul fondement possible dans l’assignation en divorce

Par Stéphane BROQUET|2018-12-11T20:49:04+01:00août 16th, 2017|assignation en divorce, Procédure de divorce|

En matière de procédure de divorce, seul un fondement peut être invoqué dans le cadre de l'assignation en divorce et dans les conclusions ultérieures. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juillet 2017 revient sur ce principe énoncé à l'article 1077 du Code de procédure civile qui rappelle [...]

Ordonnance de non-conciliation : les pouvoirs du juge du divorce

Par Stéphane BROQUET|2017-02-11T22:26:57+01:00février 11th, 2017|liquidation de la communauté, ordonnance de non-conciliation|

Dans cet arrêt du 24 février 2016, la Cour de Cassation rappelle les pouvoirs du juge du divorce au stade de l'ordonnance de non-conciliation. Il indique ainsi que si au stade de l'ordonnance de non-conciliation, le juge du divorce a pouvoir pour affecter à l'un ou l'autre des époux les [...]

Divorce et bail : conséquences du divorce et de la séparation sur la titularité du bail

Par Stéphane BROQUET|2022-08-07T10:07:00+02:00décembre 2nd, 2016|appartement, logement familial, maison|

Un propriétaire peut-il se protéger contre le risque de la perte de garantie consécutif au divorce de ses locataires ? Il peut arriver qu'un propriétaire n'accepte la location d'un appartement ou d'une maison que parce qu'il loue le bien non pas à un seul mais bien aux deux époux. [...]

Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

Par Stéphane BROQUET|2018-10-10T13:19:43+02:00juillet 14th, 2014|prestation compensatoire|

La France a été condamnée concernant les modalités de paiement d'une prestation compensatoire. L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce est pour la Cour européenne des Droits de l'homme une violation du droit de propriété. L’affaire Milhau c/ France (n°4944/11) concerne les modalités par [...]

Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)

Par Stéphane BROQUET|2018-12-11T21:24:16+01:00février 25th, 2014|divorce pour faute|

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Dans cette affaire de divorce pour faute abordée par [...]

Retour sur la définition du divorce pour faute aux torts partagés

Par Stéphane BROQUET|2014-02-25T17:36:16+01:00février 25th, 2014|divorce pour faute|

Si une demande de divorce pour faute aux torts exclusifs est demandée par l'un des époux, en l'absence de demande reconventionnelle, le juge aux affaires familiales se doit de constater l'existence de violations graves ou renouvelées du mariage par les deux époux pour reconnaître le divorce pour faute aux torts [...]

Etats-Unis : la reprise économique relance le nombre de divorces

Par Stéphane BROQUET|2014-02-24T14:35:22+01:00février 24th, 2014|Actualité du divorce, divorce par consentement mutuel, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute|

Les Etats-Unis ont connu en 2009 le plus faible nombre de divorces sur les 40 dernières années. Avec la reprise de la conjoncture économique, le nombre de divorce tend à augmenter. Qu'en sera-t-il en France. La crise économique a entraîné aux Etats-Unis une diminution du nombre de divorce. Certains spécialistes [...]

Réforme du divorce par consentement mutuel : un projet contesté et contestable

Par Stéphane BROQUET|2014-01-03T17:29:57+01:00janvier 3rd, 2014|divorce par consentement mutuel|

Le rapport sur « le juge du XXIème siècle » demandé par la Ministère de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la procédure de divorce, et plus particulièrement sur le divorce par consentement mutuel. Celui-ci propose en effet de confier au seul greffier cette procédure qui représente, il faut le rappeler, [...]

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