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Conséquences de l’appel sur un jugement de divorce

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Conséquences de l’appel sur un jugement de divorce

D’une façon générale, l’appel prolonge le mariage.

Le jugement de divorce est susceptible d’être contesté par les époux devant la Cour d’Appel. Ils disposent alors d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement faite par huissier.

Que l’époux conteste tout ou partie de la décision, l’appel suspend le jugement de divorce. Les effets qu’il devait produire sont gelés et le mariage subsiste tant que la Cour d’Appel n’a pas statué.

Les devoirs de fidélité et de secours restent d’actualité et un époux dans le besoin pourra donc bénéficier d’une pension alimentaire, même s’il a été jugé fautif par le premier jugement.

Si l’un des époux décède pendant l’instance d’appel, c’est ce décès qui dissoudra le mariage. Le survivant aura donc le statut  de veuf et non de divorcé et pourra hériter de son conjoint.

Seules les mesures provisoires concernant les enfants restent applicables pendant toute la durée de la procédure d’appel.  Prises dès le début de la procédure, elles demeurent  en principe identiques tant qu’une décision définitive de divorce n’est pas rendue, dans l’intérêt de l’enfant.

2015-05-06T15:40:14+00:00 Mots-clés : , |

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