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Comment engager une procédure de divorce ?

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Comment engager une procédure de divorce ?

Comment engager une procédure de divorce en pratique ? La procédure de divorce suppose la saisine du tribunal de grande instance, juridiction qui a compétence exclusive en la matière. Il est impossible de la saisir soi-même et d’y assurer seul sa défense. Pour divorcer, l’assistance d’un avocat est donc obligatoire.

Les époux en accord tant sur le principe du divorce que sur ses effets, ont la possibilité de choisir le même avocat. Pour engager la procédure, l’avocat rédige une requête signée des deux époux, et la dépose auprès du tribunal. Elle contient les renseignements administratifs nécessaires, un projet de convention réglant les conséquences du divorce, et un acte de liquidation du régime matrimonial (sort des biens à partager). C’est une fois saisi de cette requête que le juge compétent pourra convoquer les époux à l’audience nécessaire pour prononcer le divorce.

La procédure de divorce devient contentieuse, dès lors qu’il y a désaccord entre les époux sur le fait de divorcer ou sur un ou plusieurs effets que cela pourrai produire. Chaque époux doit alors avoir son propre avocat. Il détermine le type de divorce qu’il faut envisager et en fonction, engage la procédure appropriée. Encore, c’est une fois saisi des requêtes des avocats respectifs des époux que le juge pourra les convoquer aux audiences nécessaires pour prononcer le divorce.

2017-02-11T21:47:53+00:00

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