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Un avocat commun : Un seul avocat peut-il représenter les deux époux ?

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Un avocat commun : Un seul avocat peut-il représenter les deux époux ? 2017-08-16T14:17:41+00:00
Se faire représenter par un avocat commun n’est possible qu'en cas de divorce par consentement mutuel et depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 si l'un des enfants du couple demande à être entendu. Dans les autres cas de divorce (divorce pour faute notamment), vous devrez prendre chacun votre avocat. Mais comme vous allez le voir, même dans un divorce amiable, il est parfois préférable de prendre chacun son avocat. Tout dépend bien entendu de la situation dans laquelle vous vous trouvez... Explications.

Divorce par consentement mutuel judiciaire : dans quel cas est-il prendre l’avocat commun est encore autorisé et quand cela est-il intéressant d’y avoir recours ?

Divorce simple, divorce rapide, divorce économique, tels sont les trois avantages de prendre un avocat commun.
Si vous décidez de ne prendre qu’un avocat commun, il est important que vous soyez tous les deux d’accord sur le principe et sur les conséquences du divorce.
Cette possibilité n’est plus offerte depuis la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle publiée le 19 novembre 2016 que si vous avez eu des enfants en commun. En effet, pour passer par le divorce par consentement mutuel judiciaire, l’un de vos enfants doit demander à être entendu.
Deux conditions nouvelles s’imposent donc pour que vous puissiez passer par la voie du divorce par consentement mutuel judiciaire avec un avocat commun :

  • avoir eu des enfants ensemble ;
  • l’un de vos enfants souhaitent être entendus par le juge et en fasse la demande.

Comme selon l’empire de la loi précédente, si vous ne prenez qu’un seul avocat, celui-ci ne peut pas prendre parti pour vous ou votre conjoint. Son rôle se limite à vous informer sur vos droits.

Un tel choix d’opter pour un avocat commun nécessite donc que vous en ayez parlé au préalable entre vous et abordé l’ensemble des points qui devront être évoqués dans la convention de divorce, à savoir :
– les conséquences du divorce sur les enfants (autorité parentale, garde des enfants, pension alimentaire) ;
– les conséquences financières du divorce, notamment le versement ou non d’une prestation compensatoire ;
– les conséquences fiscales et sociales du divorce ;
– la conservation du nom marital pour Madame ;
– la prise en charge des frais de procédure (charges d’avocat et de notaire en cas de bien immobilier commun).
Si vous n’étiez pas au préalable d’accord sur tous les points ou que vous n’aviez pas pensé à certains d’entre eux, vous devrez donc parvenir à trouver un accord amiable sans l’intervention d’un tiers.

Un avocat commun en cas de divorce simple avec un enfant souhaitant être entendu par le juge aux affaires familiales.

Le choix de ne prendre qu’un avocat est intéressant en cas de « divorce simple » dans lequel l’un de vos enfants souhaite être entendu par un juge :

  • Si vous n’avez pas de biens immobiliers en commun,  c’est un choix qui s’entend totalement puisque vous n’avez finalement que peu de points d’accord à trouver ;
  • C’est également le cas si vous vous entendez très bien entre vous, que la rupture a non seulement été « digérée » mais que vous êtes surtout en parfait accord  concernant les enfants ou la répartition du patrimoine commun.

Un avocat commun pour un divorce plus économique

Choisir un avocat commun pour votre divorce réduit nécessairement le coût de la procédure. C’est pour cette raison que l’on dit que le divorce par consentement mutuel est un divorce économique. Comme vous vous êtes entendus au préalable sur les différents points de la procédure, l’avocat vérifiera que vous êtes d’accord tous les deux pour divorcer et, avant tout, que l’accord sur lequel vous êtes parvenu est équitable. Ceci est d’ailleurs ce que le juge aux affaires familiales vérifiera lors de l’unique audience (c’est pour cette raison notamment qu’il vous voit séparément).

Un seul avocat pour deux pour un divorce plus rapide

En passant par un avocat commun, c’est aussi un divorce plus rapide. En effet, comme vous vous êtes déjà entendu au préalable entre vous, la préparation de la convention de divorce s’en trouve facilitée. De plus, les échanges entre avocats n’existent pas puisqu’il n’y a plus à proprement parler d’intermédiaire. Bien souvent, si vous êtes tous les deux d’accord, l’avocat commun peut organiser un rendez-vous dans lequel il rencontre les deux époux afin d’aborder les différents points ensemble et les transposer dans la convention. Sachez que quoi qu’il en soit, il est toujours possible d’apporter des modifications à vos demandes jusqu’à l’audience à la seule condition bien entendu que vous soyez tous les deux d’accord pour le faire.

Divorce par consentement mutuel judiciaire : dans quel cas est-il préférable d’avoir chacun son avocat

S’il y a des enjeux financiers importants, qu’une négociation sur les conséquences du divorce s’imposent ou si vous souhaitez simplement que seuls vos intérêts soient défendus, choisir chacun son avocat est préférable.

Un avocat chacun lorsque des intérêts financiers importants sont en jeu

Choisir un avocat commun est par contre déconseillé pour un divorce où  les intérêts des époux sont par trop contradictoires. Quand il y a par exemple  un grand écart de salaire entre vous, à moins que vous soyez vraiment sûrs de vous, trouver un terrain d’entente équitable, notamment sur le plan financier (question de la prestation compensatoire), cela s’avère en général assez difficile.
Si l’on dit parfois aussi qu’« un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès », ceci n’est pas toujours vrai dans la pratique. Si le choix de prendre chacun son avocat peut s’avérer plus onéreux côté honoraires d’avocats, il peut s’avérer bien plus lourd financièrement dans le cas où par exemple une forte prestation compensatoire s’impose et que vous avez cédé à votre conjoint qui s’y refusait totalement.

Un avocat chacun lorsqu’une négociation préalable sur les points du divorce s’impose

Là où une négociation s’avère indispensable, la présence de deux avocats est obligatoire pour que chacun défende équitablement ses intérêts. De fait qu’il y ait deux avocats ne nuit pas au caractère amiable de la procédure. Il favorise au contraire la discussion sur un terrain apaisé. Le rôle des avocats consiste essentiellement à trouver une solution « acceptable » pour les deux époux, respectant leurs intérêts, et ce dans un climat apaisé, ce qui ne serait pas possible si vous tentiez seuls entre vous de trouver cet accord.
En outre, si vous prenez un avocat commun, en cas de désaccord, votre avocat commun ne pourra plus rester l’avocat d’un des époux. Il se trouvera nécessairement en situation de conflit d’intérêts, ce que la déontologie de la profession interdit. De ce fait, vous devrez l’un comme l’autre prendre un nouvel avocat. Votre divorce qui au départ devait être un divorce économique devient finalement un divorce bien plus onéreux, puisque vous aurez à payer l’avocat commun pour les diligences qu’il aura effectué et en plus celles de votre nouvel avocat.

Un avocat chacun pour se rassurer sur le fait que les intérêts de chacun seront préservés

Le fait de prendre chacun son avocat peut aussi avoir un caractère rassurant pour vous. Le fait de savoir que l’on a un avocat de son côté qui vous conseille uniquement dans votre intérêt, permet d’être sûr de ne pas être lésé dans le divorce. Choisir son propre avocat peut également se justifier si l’on n’a pas confiance dans l’avocat choisi par l’autre.

Divorce par consentement mutuel sans juge et divorce contentieux (divorce pour faute, accepté ou pour altération du lien conjugal) : l’avocat ne peut représenter qu’un seul époux

Pour préserver les intérêts des parties et du fait que le juge aux affaires familiales ne peut plus contrôler l’équilibre de la convention de divorce, la nouvelle formule du divorce par consentement mutuel sans juge impose que chaque époux dispose de son avocat, les avocats reprenant ainsi leur rôle de contrôle de l’équilibre de la convention déposée chez le notaire dont la seule fonction se limite à l’enregistrer dans leurs minutes.
Le fait qu’il ne soit pas possible dans le cadre d’un divorce pour faute, accepté ou pour altération définitif du lien conjugal de prendre qu’un avocat commun se comprend tout à fait.
Comment un avocat pourrait-il défendre les intérêts des deux époux lorsque ceux-ci ne sont pas d’accord. Il se situerait nécessairement en conflit d’intérêt avec l’un de vous.
Il peut arriver qu’il n’y ait qu’un seul avocat dans toute la procédure, mais cela ne s’avère pas un choix enviable pour celui qui n’a pas d’avocat.
Dans le cadre d’une procédure contentieuse, la première phase est orale : seul celui qui engage la procédure doit obligatoirement passer par un avocat, l’autre peut se présenter seul devant le juge aux affaires familiales avec toutes les conséquences néfastes que cela peut avoir sur la fixation des mesures provisoires qui s’appliqueront pendant toute la procédure de divorce. Ensuite, la seconde phase est écrite, là encore, seul celui qui l’engage est contraint à passer par avocat. L’autre peut tout à fait ne pas prendre d’avocat là encore, mais dans ce cas, il ne pourra intervenir à aucun moment dans. Il sera en quelque sorte muet durant toute la procédure. Le juge ne statuera par conséquent qu’à partir des seuls éléments apportés par le demandeur. Aussi, seuls les intérêts de celui qui aura pris un avocat seront défendus.

Si vous décidez de sauter le pas, n’hésitez pas à faire appel à nos services. Si vous souhaitez vous lancer dans une procédure de divorce, ou reprendre une procédure en cours, nous sommes bien entendu disposés à vous accompagner. Pour en savoir plus et nous contacter remplissez le formulaire ci-dessous ou appelez-nous au 01 42 86 87 46.

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