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La révision de la prestation compensatoire après un divorce par consentement mutuel

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La révision de la prestation compensatoire après un divorce par consentement mutuel 2018-05-10T16:55:00+00:00
Après un divorce par consentement mutuel, il est possible de faire réévaluer la prestation compensatoire fixée .

Une prestation compensatoire peut, sous certaines conditions précises, être révisée. La demande en révision de la prestation compensatoire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales. Elle doit être motivée notamment lorsqu’elle est fixée sous forme de rente viagère.

Deux situations se présentent en pratique:

  • Une clause prévoit la possibilité d’une révision de la prestation compensatoire ;
  • Aucune clause ne prévoit de révision de la prestation compensatoire.

Dans le premier cas de figure, s’agissant d’un divorce par consentement mutuel, la révision de la prestation compensatoire peut se faire uniquement selon les modalités prévues dans la clause de révision.

Dans le second cas de figure, la révision de la prestation compensatoire n’est possible que selon les règles strictement énumérées au code civil.

Ainsi, une fois encore, il faut distinguer deux situations :

  • la prestation compensatoire a été fixée sous forme de capital : seules les modalités de règlement de la prestation compensatoire sont aménageables. On ne peut donc réviser le montant prévu, seulement rallonger ou réduire le nombre des règlements.
  • la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente temporaire ou viagère : la prestation compensatoire est alors révisable dans son montant voire peut être supprimée.

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit est venue rajouter une option permettant de demander la révision de la prestation compensatoire. Le débiteur peut maintenant invoquer un « avantage manifestement excessif » au bénéficie du créancier. Si cet argument est retenu, la révision est admise, même en l’absence de tout changement dans les situations des parties.

Le juge doit donc déterminer s’il y a un « avantage manifestement excessif » en appréciant globalement la situation. Il prend notamment en considération les âges et états de santé de l’époux créancier et de l’époux débiteur, la durée de leur mariage, la qualification et la situation  des ex-époux, etc.

La loi du 16 février 2015 permet dorénavant au juge de tenir compte de la durée du versement de la rente et du montant des sommes déjà versées.