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/Stéphane BROQUET

À propos de Stéphane BROQUET

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septembre 2014

Solidarité entre époux : dettes ménagères et dettes fiscales

2018-05-09T10:51:28+00:00

La solidarité entre époux est un devoir entre époux qui naît du mariage. Le principe de solidarité des époux, défini à l’article 220 du code civil, se limite aux dettes ménagères. Les dettes ménagères, fondement de la solidarité entre époux Pendant le mariage, les époux doivent être solidaires concernant les dettes ménagères (article 220 du

août 2014

Violences conjugales : Quelles mesures d’urgence avant divorce ?

2017-03-31T15:25:08+00:00

Un époux violent peut mettre en danger son conjoint et/ ou ses enfants. Cette situation de violences physiques ou psychologiques rend impossible le maintien de la vie commune et impose de prendre certaines mesures urgentes pour protéger les autres membres de la famille, dans l'attente d'un jugement de divorce.   Violences conjugales et

Différences devoir de secours / contribution aux charges du mariage

2018-05-18T13:31:55+00:00

Souvent confondues, ces deux obligations sont pourtant bien distinctes. Le devoir de secours nécessite l'existence d'un état de besoin alors que la contribution aux charges du mariage participe simplement de la répartition des charges financières au sein du couple. Le devoir de secours Le devoir de secours s’impose à l’un des époux lorsque

Imposition de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère

2017-03-31T15:25:11+00:00

La prestation compensatoire permet de rétablir le déséquilibre économique qui résulte, pour un des époux, du prononcé du divorce. En principe, celle-ci prend la forme d’un capital versé immédiatement (versement d’une somme d’argent, abandon d’un bien...) ou, de façon périodique durant un délai de huit ans maximum. Exceptionnellement, le juge aux affaires familiales peut décider

Divorce par acceptation de la rupture du mariage : l’accord

2017-02-11T21:46:08+00:00

Le divorce par acceptation de la rupture du mariage suppose que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce. Mais en revanche, ils sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler. Le divorce par acceptation de la rupture du mariage peut donc être demandé

Présence de l’avocat et procédure de divorce accepté

2017-03-31T15:25:14+00:00 Mots-clés : , |

Le divorce par acceptation du principe de la rupture suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce. En revanche, les époux sont en désaccord sur ses conséquences et devront s’en remettre au juge aux affaires familiales pour les régler. En cas de divorce contentieux, la présence d’un avocat est obligatoire

Divorce pour faute : abandon du domicile conjugal et refus de cohabitation

2017-02-11T21:52:00+00:00

Le mariage est source de droits mais aussi d’obligations. Parmi elles, figure l’obligation de communauté de vie. Celle-ci se concrétise par le choix d’une résidence familiale dans laquelle résident les époux et, s’ils en ont, leurs enfants. L'abandon du domicile conjugal constitue dès lors une violation de cette obligation du mariage. L’abandon du domicile conjugal par l’un

Divorce et liquidation du patrimoine sous le régime de la communauté

2017-03-31T15:25:14+00:00

Pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale, le divorce entraîne de nombreuses conséquences notamment sur le patrimoine du couple : la communauté. A l’occasion du divorce, celle-ci va être dissoute : c'est la liquidation du patrimoine. Le juge aux affaires familiales, juge du divorce, est chargé de la liquidation du patrimoine et

Divorce et sécurité sociale : qu’en est-il de la sécurité sociale des enfants ?

2017-03-31T15:25:14+00:00

Les relations entre divorce et sécurité sociale font bien souvent l'objet de nombreuses difficultés pour les couples qui se séparent, tout particulièrement en présence d'enfants. En matière d’assurance maladie les conséquences du divorce diffèrent en fonction de la situation de chacun des ex- époux : Si chaque époux était affilié à une caisse d’assurance maladie, le

juillet 2014

Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

2017-03-31T15:25:14+00:00

L’affaire Milhau c/ France (n°4944/11) concerne les modalités par lesquelles un juge peut dans le cadre d’un divorce choisir d’attribuer un bien propre de manière forcée pour le paiement de la prestation compensatoire.   Les faits à l'origine de cette condamnation de la France pour violation par les règles de la prestation compensatoire du droit

mai 2014

Articulation entre divorce et séparation de corps

2017-02-11T21:55:29+00:00 Mots-clés : , |

L'époux qui a formé une demande en divorce peut lui substituer, même en appel, une demande en séparation de corps. Suite à l'assignation en divorce pour faute de son épouse, un mari a déposé une demande reconventionnelle en divorce fondée sur les fautes de la demanderesse. Sa demande est rejetée et le juge aux affaires

février 2014

Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)

2017-03-31T15:25:15+00:00

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). Dans cette affaire de divorce pour faute abordée par la Cour d'Appel de Paris