CABINET D'AVOCATS BROQUET : Contactez-nous au 01 42 86 87 46|divorce@avocat-broquet.fr

Actualités

/Actualités
Actualités 2017-03-31T15:22:32+00:00

Divorce et droit de propriété : la France condamnée en matière de prestation compensatoire

L’affaire Milhau c/ France (n°4944/11) concerne les modalités par lesquelles un juge peut dans le cadre d’un divorce choisir d’attribuer un bien propre de manière forcée pour le paiement de la prestation compensatoire.

By | 14 juillet 2014|Categories: prestation compensatoire|0 Comments

Divorce pour faute et procréation médicalement assistée (PMA)

L'initiative d'engagée une procédure de divorce alors même que quelques jours auparavant seulement le couple tentait encore une procréation médicalement assistée (PMA) justifie l'attribution de dommages-intérêts au titre des conséquences graves de la dissolution du

By | 25 février 2014|Categories: divorce pour faute|0 Comments