Non classé

/Non classé

Le rapport sur « le juge du XXIème siècle » demandé par la Ministère de la justice, Madame Christiane Taubira, revient sur la procédure de divorce, et plus particulièrement sur le divorce par consentement mutuel. Celui-ci propose en effet de confier au seul greffier cette procédure qui représente, il faut le rappeler, plus de la [...]

Par | 2017-04-09T11:28:18+00:00 janvier 3rd, 2014|Non classé|0 commentaire