Société par actions simplifiée (SAS) 2017-05-01T19:40:16+00:00

SAS : Société par Actions Simplifiée

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La Société par actions simplifiée (SAS) est la forme la plus souple de société. Elle est une alternative à la rigueur de la société anonyme.

Les statuts définissent en effet en grande partie les règles de fonctionnement de la SAS, c’est pourquoi elle est l’instrument privilégié des grands groupes internationaux.

Les conditions de création sont identiques à la SA :

  • capital minimum de 37 000 € avec libération de la 50% à la souscription et du solde dans les 5 ans.
  • associés personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, de droit public ou privé.
  • possibilité d’existence d’un seul associé, on parle alors de SASU (société par actions simplifiée à associé unique).
  • importants moyens de financement (obligations, valeurs mobilières…), mais interdiction de faire appel public à l’épargne.
  • pouvoir exercé uniquement par le président.
  • président, seul responsable à l’égard des tiers, de l’exercice de ce pouvoir.
  • un minimum 2 associés (même 1 seul associé si l’on tient compte de la SASU) contrairement à la SA (minimum de 7).

Le fonctionnement de la société par actions simplifiées est simplifié par le fait que l’existence d’un conseil d’administration n’est pas obligatoire : seule la présence d’un président est nécessaire.

Le président peut être une personne physique ou le représentant d’une personne morale. Il représente la société à l’égard des tiers. Il est le seul à pouvoir décider du transfert du siège social ou du changement de nom de la société.

Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un ou de plusieurs autres dirigeants, qui n’auront cependant pas la qualité de représentant de la SAS car ils n’apparaissent pas clairement sur le Kbis de la société.

Avantages et inconvénients au plan juridique de la SAS

Avantages :

  • Possibilité d’organisation moins rigide que dans la SA : une seule personne suffit ;
  • Possibilité qu’il n’y ait qu’un seul actionnaire.
  • L’organisation de la société peut être simplifiée, toute liberté étant accordée aux actionnaires dans les statuts.

Inconvénients :

  • Les décisions importantes restent soumises à l’approbation collective (approbation des comptes, répartition des bénéfices, modification du capital, fusion, scission, dissolution..) ;
  • obligation de faire appel à un commissaire aux comptes.

Avantages et inconvénients au plan fiscal de la SAS

La société par actions simplifiées est soumise à l’impôt sur les sociétés et à la TVA.

Le président est imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et des salaires et bénéficie des mêmes abattements que les salariés (10 % pour frais professionnels).

Avantages et inconvénients au plan social de la SAS

Sur le plan du statut social, la société par actions simplifiées permet au(x) dirigeant(s) majoritaire(s) dans le capital de bénéficier du régime de protection sociale des salariés.

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