Société civile 2017-05-01T18:57:08+00:00

Société civile

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La société civile est régie par les règles du Code civil (droit commun des sociétés et dispositions particulières des articles 1845 et suivants).

Particularité de la société civile par rapport à la société commerciale, elles sont  » transparentes ». Cela signifie que la société civile ne peut faire face à ses dettes, les créanciers de la société sont recevables à poursuivre les associés sur leurs biens personnels.

Les sociétés civiles sont immatriculées au Registre du Commerce et des sociétés (RCS).

Leurs statuts sont publiés dans un journal d’annonces légales du Département dans lequel elles ont leur siège et au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Si le nom social que les fondateurs ont adopté ne l’indique pas, ce nom doit être suivi des mots « société civile ». La propriété des parts résulte d’une inscription sur un registre. Il est généralement remis un certificat de parts aux associés constatant leurs droits. Les sociétés civiles ne pouvant créer de titres négociables ce certificat ne constitue qu’une attestation. Le contentieux entre associés ou dirigé contre la société est de la compétence des juridictions civiles.

Sont régies par les règles applicables aux sociétés civiles :

Les sociétés civiles professionnelles entre des personnes exerçant la même profession, (avocats, notaires, commissaires-priseurs, médecins, architectes, commissaires aux comptes, avoués, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce,). En cas d’exercice d’une profession réglementée, celle-ci ne peut débuter qu’après obtention de l’agrément de l’autorité compétente et l’inscription au Tableau de l’Ordre professionnel correspondant.

Les sociétés civiles de moyens dans lesquelles les associés mettent en commun les matériels les locaux et les personnels utiles à l’exerce de leur profession.

Les sociétés civiles immobilières.

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