Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) 2017-05-01T18:50:18+00:00

EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

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L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL qui ne comporte qu’un seul associé. Le capital minimum est librement fixé par l’associé unique. Cependant, 20 % des apports en numéraire sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans. Le plus souvent (mais ce n’est pas obligatoire), c’est l’associé unique qui assume les fonctions de gérant.

Avantages et inconvénients au plan juridique de l’EURL

L’EURL dispose d’un patrimoine propre qui est distinct de celui de l’associé unique.

Avantages :

  • limitation de la responsabilité de l’associé à ses apports dans le capital ;
  • possibilité d’augmentation de capital ;
  • possibilité d’intégrer de nouveaux associés, transformant ainsi l’EURL en SARL.

Inconvénients :

  • souvent l’associé est amené à être caution personnelle de sa société auprès des banquiers, de ses fournisseurs, retirant tout l’intérêt de la protection accordée à l’EURL ;
  • l’associé peut être amené à payer les dettes de l’entreprise en cas de redressement ou de liquidation judiciaire s’il a commis des fautes de gestion.

Avantages et inconvénients au plan fiscal de l’EURL

Deux cas de figure se présentent sur le plan fiscal :

  • Si l’associé unique est une personne physique, l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu à moins qu’il demande à ce qu’elle soit assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
  • Si l’associé unique est une personne morale, l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pour l’associé, les règles fiscales changent selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés :

  • Si l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu : l’associé unique se retrouve dans la même situation fiscale que l’entrepreneur individuel.
  • Si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés : la rémunération versée au gérant associé est assujettie à l’impôt sur le revenu selon le régime des dirigeants de société (déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels).

La rémunération du gérant associé et celle de son conjoint sont déductibles du résultat.

L’EURL : avantages et inconvénients au plan social

Quelle que soit la situation, sur le plan social, l’associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants dans les mêmes conditions que l’entrepreneur individuel.

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