Abus de majorité 2017-05-01T19:31:54+00:00

Abus de majorité

DROIT DES AFFAIRES

L’abus de majorité : qu’est-ce que c’est ?

L’existence d’un abus de majorité est appréciée au cas par cas par le juge. Pour qualifier un abus de majorité, il relève les circonstances de la décision et les conséquences qu’elles ont pu avoir pour les majoritaires, les minoritaires et la société elle-même.

L’abus de majorité est établi lorsque deux élément sont réunis :

  • la décision a été prise contrairement à l’intérêt général de la société;
  • afin de favoriser les membres de la majorité aux dépends des autres membres de la société.
A titre d’exemple, est considéré comme tel :
  • création d’une holding interposée pour détourner les bénéfices de la société ;
  • renonciation à un droit préférentiel de souscription ;
  • signature d’un contrat lésionnaire avec une société détenue par les majoritaires ;
  • l’autorisation d’un cautionnement hypothécaire pour garantir un prêt consenti à l’associé majoritaire ;
  • la décision de prendre en charge le passif d’une société alors que la société n’y a aucun intérêt, ceci servant seulement à protéger les intérêts pécuniaires d’un actionnaire majoritaire.

L’abus de majorité : ses conséquences

Il peut entraîner la nullité de la décision litigieuse (exemple : annulation de la délibération abusive).

Des dommages-intérêts peuvent également être alloués aux minoritaires qui se sont trouvées lésées par l’opération.

L’action peut être intentée :

  • au nom de la société par le président ou le gérant ;
  • par les associés ou les actionnaires peuvent également demander en référé des mesures d’urgence si la société ne prend pas les mesures nécessaires pour écarter la décision ;
  • par les associés ou les actionnaires directement contre les majoritaires en démontrant l’existence d’un préjudice causé par l’abus de majorité.

Certaines mesures peuvent être engagées en amont pour éviter en amont ces décisions. Vous pouvez contacter notre Cabinet pour engager de telles mesures au 01.42.86.87.46.